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Le sommaire
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Introduction

I) La détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux

A. L'application du droit commun de la responsabilité civile
B. Une application à la lumière de la directive du 25 juillet 1985

II) La détermination du caractère défectueux du produit de santé

A. Le refus d'apprécier le caractère défectueux au vu de la dangerosité
B. La volonté d'apprécier le caractère défectueux à la lumière de la directive
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Résumé du document
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L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments et une maladie consécutive à leur absorption et au caractère défectueux du produit en cause (...)

Extraits

[...] Par l’arrêt du 24 janvier 2006, la Cour de cassation procède d’une part à la détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux et d’autre part à la détermination du caractère défectueux du produit de santé (II). I-La détermination du régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux L’arrêt de la Cour détermine le régime de responsabilité du fait des produits défectueux de santé en faisant une application du droit commun de la responsabilité civile à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 A-L’application du droit commun de la responsabilité civile Pour statuer sur la question de la défectuosité du vaccin et par la même sur l’exonération du producteur, en l’espèce, la société Pasteur, la Cour de cassation se fonde au visa de son arrêt sur l’article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive du 25 juillet 1985 (citer l’art 1447). [...]


[...] L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 en est une bonne illustration quant à la responsabilité d’un producteur du vaccin contre l’hépatite B. Le jour même, elle s’est prononcée par deux arrêts sur une problématique identique dans le cadre de l’Isoméride3 et de l’hormone de croissance4. En l’espèce, une femme s’est fait vacciner, en septembre 1995, contre l’hépatite B au moyen du vaccin Genhevac B mis sur le marché en 1989 par la société Pasteur Vaccins. [...]


[...] La mise en circulation sera ainsi le moment où la responsabilité du fabricant pourra être appréciée. La directive n’a cependant pas défini la notion de mise en circulation. Au contraire, l’article 1386-6 du C.civ. énonce qu’un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement Cette notion a été récemment interprétée dans un arrêt de la CJCE du 9 février Un produit est mis en circulation au sens de la directive lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé P. [...]


[...] Il n’y a rien d’innovant en la matière puisqu’ils l’avaient également fait dans l’arrêt rendu le 5 avril 2005 qui avait particulièrement insisté sur l’importance de la présentation du produit dans l’appréciation du caractère défectueux. Des auteurs ont considéré qu’à la lecture de la décision, le produit pouvait être dangereux sans être défectueux dès lors que l’informations sur les effets indésirables étaient convenablement délivrée En 2006, la Cour ne fait que rappeler que l’information sur les effets indésirables doit faire partie des éléments à prendre en considération pour apprécier le caractère défectueux du vaccin. [...]


[...] Cependant, cette mise en circulation étant postérieure à la date limite de transposition de la directive (30 juillet 1988) le droit commun de la responsabilité devait être interprété à la lumière de ce texte8. En effet, la Cour toujours soucieuse de faire une bonne harmonisation de la jurisprudence exprime sa volonté d’être autant que faire ce peut en accord avec la CJCE. Ainsi, en l’espèce, en interprétant l’art à la lumière de la directive, la Cour de cassation se conforme aux principes élaborés par la Cour de Justice tout en faisant l’application de sa propre création prétorienne et du droit positif interne (obligation de sécurité de résultat fondée sur le régime de responsabilité pour défaut de sécurité). [...]


[...] Pourtant la Cour de cassation (V. aussi arrêts 2003 et 2005 fiche TD) ne fait pas application de ce droit spécial. Au contraire, elle applique la responsabilité du droit commun à la lumière de la directive. B-Une application à la lumière de la directive du 25 juillet L. Neyret, Préc. Ibid Licence 2 Droit des obligations Séance 6 : La responsabilité du fait des choses - 2007 Les juges de la Haute juridiction font une interprétation de l’art 1147 du C.civ. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
11/01/2010
Langue
français
Format
pdf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Charly A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Monstesquie...
Note du document :
         
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