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Le sommaire
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Introduction

I) L'amélioration de la situation des tiers victimes

A. Extension de l'effet relatif du contrat aux tiers
B. Le fondement de la responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers : un manquement contractuel à l'origine d'un préjudice

II) Une divergence incohérence entre la faute invoquée et le régime appliqué

A. L'assimilation périlleuse de la faute délictuelle et faute contractuelle
B. Le risque d'un déséquilibre systématique : une solution à préciser
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Résumé du document
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Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute contractuelle, un principe général empreint de controverses.
En l'espèce, les consorts X, ayant procédé au don à bail d'un immeuble commercial à la société Myr'Ho, sont assignés en référé par la société Boot Shop, chargée de la gérance du fonds de commerce de cette dernière, soutenant l'existence d'un défaut d'entretien des locaux, aux fins d'obtention d'un remise en état et en paiement d'un indemnité provisionnelle destinée à la réparation d'un préjudice d'exploitation ()

Extraits

[...] D’où Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2000 : " les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve". Limitation de la relativité du contrat par la reconnaissance de la responsabilité du bailleur à l’égard d’un tiers = ébranlement du principe de l’effet relatif des contrats Opposabilité du contrat par les tiers au regard d’un manquement contractuel DONC amélioration de la situation du tiers victime. [...]


[...] Ceci est renforcé par la constatation de la dissimulation aux bailleurs de l’entreprise de sous location et de gérance menée par le preneur. Un tiers peut-il se prévaloir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de l’inexécution d’une obligation contractuelle ayant engendré un préjudice direct à son égard ? Dans un arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris et donc rejeté le pourvoi des bailleurs au motif que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Si dans un premier temps la Haute juridiction tend à conférer une situation juridique améliorée aux tiers victimes(I), elle consacre, dans un seconde et ultime temps, une divergence incohérente entre la faut invoquée et le régime appliqué(II). [...]


[...] Droit des obligations Séance : l’effet du contrat à l’égard des tiers. Commentaire d’arrêt. Par un arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute contractuelle, un principe général empreint de controverses. En l’espèce, les consorts ayant procédé au don à bail d’un immeuble commercial à la société Myr’Ho, sont assignés en référé par la société Boot Shop, chargée de la gérance du fonds de commerce de cette dernière, soutenant l’existence d’un défaut d’entretien des locaux, aux fins d’obtention d’un remise en état et en paiement d’un indemnité provisionnelle destinée à la réparation d’un préjudice d’exploitation. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Marion B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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