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Le sommaire
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I) La réticence dolosive écartée

A. L'absence d'une obligation d'information
B. L' abandon du manquement au devoir de loyauté

II) Une décision de la Cour de cassation discutable

A. La qualité professionnelle de l'auteur du dol
B. Une jurisprudence inconstante
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Résumé du document
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Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la juste valeur de son pavillon.

Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montrerons que cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante ()

Extraits

[...] Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montrerons que cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante La réticence dolosive écartée. [...]


[...] abandon du manquement au devoir de loyauté Outre l'argument relatif à l'obligation d'information, la Cour d'appel de Paris soulève un deuxième moyen : le manquement au devoir de loyauté s'imposant à tout contractant, et particulièrement au professionnel de la vente. En effet ce dernier, inspirant une certaine confiance à son cocontractant du fait de sa qualité de professionnel de la vente, se trouve, selon l'esprit une jurisprudence constante, devant un devoir d'information. Mais cette notion de manquement au devoir de loyauté, soulevée par la Cour d'appel pour définir la réticence dolosive de l'acheteur professionnel, n'est pas relevée par la Cour de Cassation, qui n'en fait même pas mention. [...]


[...] Après un jugement en premier instance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que le particulier, non professionnel de la vente, ne pouvait lui-même connaître la juste valeur de son pavillon. La Cour d'appel de Paris estime donc que le silence du marchand de biens constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive, au sens de l'article 1116 du code civil. Un pourvoi en cassation est formé. [...]


[...] Même si la Cour de cassation, statuant ainsi, permet à l'acquéreur de profiter de son expertise et amène le vendeur propriétaire à connaître son bien, son arrêt du 17 janvier 2007 semble sévère pour le cas d'espèce, le déséquilibre entre les deux parties étant flagrant. B. Une jurisprudence inconstante. L'arrêt du 17 janvier 2007 semble être un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt Baldus qui le premier, statue que la réticence dolosive du vendeur peut être mise en cause. Et ces deux arrêts déterminants sont suivis de plusieurs arrêts qui rendent des décisions du même esprit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
10/06/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Maureen T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Lyon III
Note du document :
         
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