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Le sommaire
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I) La liberté des conventions matrimoniales primant même en présence d'enfants non communs aux deux époux
II) Une liberté laissant une action possible pour les enfants quand la portion de l'époux survivant excède celle prévue par l'article 1094-1
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Résumé du document
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Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ».

Cet article se situe dans le livre 5 du titre 3 du code civil concernant les différentes manières d'acquérir la propriété et plus particulièrement par le biais du régime de la communauté. Ceci dit, les avantages matrimoniaux, qui sont les profits patrimoniaux que l'on tire de son régime matrimonial, peuvent s'ils sont excessifs (c'est à dire au delà de ce qui est réglé par l'article 1094-1 du code civil) faire l'objet d'une réduction dans le cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ()

Extraits

[...] Il s’agit de la réserve héréditaire, le respect de cette réserve est obligatoire et lorsqu’elle n’est pas respectée les enfants souhaitant recouvrir la part de succession qu’ils auraient du avoir doivent faire une action en retranchement. C’est une réduction faite sur la part excessive donné au conjoint survivant par le biais d’une convention. Cette action en retranchement étant obligatoire l’annulation du contrat de mariage n’a donc pas a se faire. En effet le mariage n’est pas nul et même s’il était litigieux le respect de la réserve se ferait par l’action en retranchement et pas par l’annulation. [...]


[...] Il faut savoir que pendant le mariage il se peut que les époux bénéficient d’avantages matrimoniaux qu’il ne faut pas confondre avec des donations Lors d’une succession légale le pouvoir de la volonté du défunt est limité par la réserve héréditaire pour les enfants du défunt et le conjoint survivant s’il n’y a pas d’enfants. Ceci dit la réserve héréditaire doit obligatoirement être respectée et peut l’être par le biais de l’action en retranchement et non pas par le biais de l’annulation du contrat de mariage(B). Une multitude de convention matrimoniale différente s’adaptant aux nombreuses situations des époux. Les futurs époux sont libres de choisir la convention qui régira leur vie commune ainsi que leur patrimoine commun et personnel. Cette liberté vaut pour tous les couples. [...]


[...] Séance 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Commentaire d’arrêt du 28 février 2006. Selon l’article 1527 du code civil Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations Cet article se situe dans le livre 5 du titre 3 du code civil concernant les différentes manières d’acquérir la propriété et plus particulièrement par le biais du régime de la communauté. [...]


[...] Même si le défunt a fait une donation déguisé à son épouse cela n’entache pas de nullité la convention matrimoniale. Les limites à la volonté du défunt Il faut noter que cette liberté trouve tout de même des limites. Ces limites font tout d’abord parties du régime primaire auquel tous les couples mariés en France doivent obligatoirement respecter. Il s’agit par exemple de la solidarité à l’égard de la dette ménagère et de la contribution aux charges du ménage. Il s’agit également du respect de la réserve héréditaire qui protège une part invariable de la succession de certains des héritiers. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
7 fois

Informations sur l'auteur Coralie P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
TOULOUSE -...
Note du document :
         
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Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales

«Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne s...»

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