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Le sommaire
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Introduction

I) L'infans comme gardien d'une chose

A. Une définition stricte de la garde
B. L'affirmation du gardien infans

II) Le juge comme acteur souverain dans la notion de garde

A. Une détermination souveraine du gardien
B. Une interprétation souveraine de la notion de garde
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Résumé du document
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« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1.

De cet article, la Cour de cassation a découvert un nouveau principe de responsabilité civile : le principe de responsabilité du fait des choses, affirmé dès l'arrêt Teffaine du 16 juin 1886 et consacré par l'arrêt Jand'heur.

En l'espèce, il s'agit bien de responsabilité du fait des choses. En tombant d'une balançoire improvisée, un infans (l'enfant est âgé de trois ans) crève l'oeil d'un camarade avec un morceau de bois qu'il tenait à la main. Le demandeur, père de l'enfant blessé, engage la responsabilité des parents puis, les conditions de responsabilité parentale étant contestées, engage celle de l'auteur du dommage en tant que gardien de la chose ayant causé le dommage. La question qui se pose alors au juge est de savoir si un enfant de trois ans peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ? Ou autrement dit si un individu privé de discernement peut être considéré comme le gardien d'une chose au sens de l'article 1384 alinéa 1 ? La Cour d'Appel d'Agen retient la responsabilité de ce très jeune enfant considérant qu'il peut être gardien d'une chose. Le pourvoi ayant opposé que « l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement », l'Assemblée plénière rejette ce motif et affirme que « Mais attendu qu'en retenant que le jeune Éric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'Appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement a légalement justifié sa décision. » Par cet arrêt, la Cour de Cassation admet la possibilité qu'un infans puisse être gardien (I) et montre l'étendue considérable de son pouvoir d?appréciation (II).

I. L'infans comme gardien d'une chose

Dans cet arrêt, l'Assemblée Plénière fait une stricte application de la notion de garde en rappelant la définition de la garde (A) et en affirmant la garde de l'infans (B) (...)

Extraits

[...] La CC, se fondant sur l’article 489-2, retient la responsabilité du mineur. La reconnaissance de la responsabilité du fait des choses d’un infans paraissait inéluctable puisque la Cour de Cassation retenait la responsabilité d’un enfant et même d’un enfant dément. C’est donc dans les suites logiques de la jurisprudence que l’Assemblée Plénière a pu retenir la responsabilité du fait des choses d’un infans. Dès lors, la garde peut donc se définir par un pouvoir de fait exercé de façon exclusive par une personne consciente ou non en toute indépendance. [...]


[...] Par cet arrêt, la Cour de Cassation admet la possibilité qu’un infans puisse être gardien et montre l’étendue considérable de son pouvoir d‘appréciation (II). I. L’infans comme gardien d’une chose Dans cet arrêt, l’Assemblée Plénière fait une stricte application de la notion de garde en rappelant la définition de la garde et en affirmant la garde de l’infans A.Une définition stricte de la garde L’Assemblée plénière, dans cet arrêt dit arrêt Gabillet, rappelle la définition de la garde : l’usage, la direction et le contrôle de la chose et refuse qu’une nouvelle condition vienne s’ajouter à cette définition, celle du discernement. [...]


[...] En l’espèce, il s’agit bien de responsabilité du fait des choses. En tombant d’une balançoire improvisée, un infans (l’enfant est âgé de trois ans) crève l’œil d’un camarade avec un morceau de bois qu’il tenait à la main. Le demandeur, père de l’enfant blessé, engage la responsabilité des parents puis, les conditions de responsabilité parentale étant contestées, engage celle de l’auteur du dommage en tant que gardien de la chose ayant causé le dommage. La question qui se pose alors au juge est de savoir si un enfant de trois ans peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 ? [...]


[...] Dans un arrêt du 14 janvier 1999, alors qu’un client a été blessé par la chute d’un chariot qu’il utilisait et des marchandises, la Deuxième Chambre Civile refuse de retenir la responsabilité de la société propriétaire du chariot puisqu’il y avait eu un transfert de propriété le chariot en cause ne pouvait être considéré comme une chose intrinsèquement dangereuse Le juge exerce un pouvoir souverain pour déterminer la garde et il apparaît que les conditions d’usage, contrôle et direction sont des alibis interprétés par le juge afin d’indemniser la victime. C’est ainsi qu’en interprétant souverainement la définition de la garde, le juge a pu retenir la responsabilité de l’infans. B.Une interprétation souveraine de la notion de garde La Cour de Cassation, comme le rappelle A. Tunc, crée le droit, doit élaborer des règles aussi satisfaisantes que possible. [...]


[...] Aujourd’hui, c’est l’article 489-2 (devenu 414-3) de la loi de 1968 qui régit la responsabilité personnelle ou du fait des choses des déments : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. L’évolution concernant la responsabilité du fait des choses du dément a engendré, a rendu inévitable l’évolution concernant la responsabilité du fait des choses d’un autre inconscient l’infans (L’évolution engendrée du gardien infans) Classiquement, la haute juridiction retenait la responsabilité du fait des choses d’un adolescent mineur : un enfant mineur pourvu qu’il ait un discernement suffisant peut avoir la garde d’une chose inanimée (arrêt du 14 mars 1963). [...]


[...] Le gardien est celui qui maîtrise la chose (définition donnée par l’article 1354-2 de l’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription) car il s’en sert (l’usage), qui décide de la finalité de son emploi (la direction) et est en position d’éviter qu’elle ne fonctionne pas anormalement (le contrôle). L’Assemblée plénière confirme que l’infans disposait de ces trois prérogatives sur la chose et affirme la responsabilité du fait des choses de l’infans, gardien. B.L’affirmation du gardien infans 1. (Une évolution inévitable consécutive à la consécration du gardien dément) Par cet arrêt, la Cour de Cassation affirme qu’un infans peut être gardien. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/08/2011
Langue
français
Format
pdf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Aurore G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Commentaire comparé des arrêts du 9 mai 1984 et du 28 février 1996 : la faute de l'enfant

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