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Le sommaire
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Introduction

I) Contournement de la question de droit

A. Irrecevabilité du pourvoi
B. Imprécisions sur la présentation du produit

II) Un jugement discutable

A. Manque de bases légales en Appel
B. Un jugement de cassation contestable mais justifié
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Résumé du document
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Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée leur demande. Les deux parties saisissent alors la Cour de Cassation. La Société Bachelot-Tessier reproche à la Cour d'Appel « d'avoir dit que la vitamine C800 n'est pas un médicament » par présentation alors que « constitue un médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines » et de n'avoir donc pas tiré « de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient » et par fonction alors que « constitue un médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ».

Par ailleurs, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens reproche également à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C800 n'est pas un médicament par fonction alors « qu'un produit qui ne possède pas de propriétés curatives ou préventives est un médicament s'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques ».

L'argumentation de la Cour d'Appel repose sur le fait que la vitamine C800 n'a pas d'action thérapeutique avérée et que de ce fait, il n'est pas possible de considérer ce produit comme un médicament par fonction. Que, dans l'incertitude scientifique quant à l'action curative et préventive de la vitamine C800, il est impossible d'utiliser les principes juridiques s'appliquant à un médicament.

Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de statuer sur le fait que la Cour d'Appel a ou non commis une violation de l'article L511 du Code de la Santé Publique et si elle a légalement fondé ses décisions ()

Extraits

[...] Que, dans l’incertitude scientifique quant à l’action curative et préventive de la vitamine C800, il est impossible d’utiliser les principes juridiques s’appliquant à un médicament. Question de droit Il s’agit donc pour la Cour de Cassation de statuer sur le fait que la Cour d’Appel a ou non commis une violation de l’article L511 du Code de la Santé Publique et si elle a légalement fondé ses décisions. Argumentation de la Cour de Cassation En réponse au premier moyen, la Cour déclare irrecevable le retour sur la décision de la Cour d’Appel de ne pas considérer la vitamine C800 comme un médicament par présentation sous prétexte qu’elle n’a pas tiré de ses propres conclusions les conséquences qui s’en évinçaient car cette décision n’a pas été préalablement remise en cause après le jugement de première instance. [...]


[...] La Cour de Cassation, en présence d’indications trop approximatives pour statuer en faveur de l’admission de la vitamine C800 en tant que médicament, statue par défaut en n’infirmant pas le jugement d’Appel. Dès lors qu’elle confirmait ce point du jugement, il devenait difficile, en l’absence de certitudes scientifiques sur le sujet, de statuer en faveur d’un médicament par fonction. Par ailleurs, elle ne pouvait non plus statuer en faveur d’un médicament par fonction étant donné le manque de certitudes scientifiques sur les propriétés curatives et préventives de la vitamine C800 concernant les maladies autres que celles résultant de sa propre carence et bien que ces dernières entrent dans le cadre de la restauration et la correction de fonctions organiques. [...]


[...] Description de l’arrêt L’arrêt étudié, rendu le 6 Mars 1992 par la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière, concerne un litige entre la Société Bachelot-Tessier et la Chambre syndicale des pharmaciens du Maine et Loire, d’une part, et le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, d’autre part. Il s’agit de déterminer si la vitamine C800 constitue ou non un médicament. Résumé des faits et de la procédure antérieure Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n’est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d’Appel d’Angers, dans l’arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée leur demande. Les deux parties saisissent alors la Cour de Cassation. [...]


[...] D’où il suit que la Cour d’Appel ne se contredit pas en faisant référence aux préjugés communs, il n’y a donc pas matière à remettre en cause sa décision quant au fait que la vitamine C800 n’est pas un médicament par présentation. II. Jugements discutables C’est pour traiter la question de droit concernant le fait que la vitamine C800 n’est pas un médicament par fonction que la Cour de Cassation se fonde réellement sur les articles de loi invoqués par les parties. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/04/2012
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Lucile L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
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Note du document :
         
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