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Le sommaire
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Introduction

I) Une application stricte de l'article 524 du Code civil

A. Le respect du rapport de principal à accessoire
B. L'emploi de la déclinaison de ce rapport, l'immeuble par destination

II) Le caractère discutable de cette décision

A. Une possible appartenance du bien en cause au fonds de commerce
B. Les objectifs probables de la Cour de cassation
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Résumé du document
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La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981.

Une propriété rurale appartenant à la société civile particulière Domaine horticole des Brulins, qui y exploitait une pépinière, a été saisie et adjugée à la société Clause le 12 juin 1972.

La société saisie a été déclarée en état de liquidation des biens le 5 juillet 1972 ; son syndic a demandé à la société Clause le paiement de la valeur de divers éléments d'actif appréhendés par cette dernière et qui, selon lui, n'avaient pas été compris dans la vente du domaine.

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 1978, rejette la demande de Bénès, syndic de la liquidation des biens de la société Domaine horticole des Brulins, en paiement de la valeur d'un stock de terre de bruyère. Ledit arrêt est donc frappé d'un pourvoi en cassation émanant de Bénès.

Selon ce dernier, les juges d'appel ont méconnu l'existence de deux fonds, le domaine foncier et le fonds de commerce cultural. Des précautions ont été prises par la société saisie afin d'éviter le mélange de la terre de bruyère avec le sol, ce qui démontre la volonté du propriétaire de ne pas immobiliser ce stock, qui est acheté avec les plantes pour favoriser leur croissance et ensuite commercialisé avec elles, faisant partie du fonds de commerce cultural, par essence bien meuble, échappant ainsi à l'adjudication.

La Cour d'appel, dans son arrêt, retient que la terre de bruyère, nécessaire à la culture desdites fleurs, était placée soit dans les serres, soit dans des bacs, biens faisant partie de l'adjudication, et que ce matériau étant destiné par le propriétaire à l'exploitation du domaine, il pouvait être considéré comme un immeuble par destination sur le fondement de l'article 524 du Code civil, pouvant donc être acquis par la société Clause avec la propriété rurale ()

Extraits

[...] L’argument était la place de la volonté du propriétaire des biens concernés dans la qualification de l’un d’immeuble par destination. Ici, selon Bénès, le propriétaire avait pour objectif de vendre la terre de bruyère achetée, qui aide à l’épanouissement des fleurs, avec ces-dernières. Le syndic mentionne également la volonté du propriétaire de ne pas mélanger cette terre avec le sol et de renouveler régulièrement son stock. Devant l’objectif clairement affiché de commercialiser la terre de bruyère avec les azalées, il devient manifeste que cette terre représentait donc un élément du fonds de commerce, cultural en l’espèce. [...]


[...] L’argumentation du pourvoi n’est pas retenue pas la Cour de cassation qui, dans un arrêt de sa 3ème chambre civile en date du 5 mai 1981, rejette ce pourvoi, en confirmant dans cet arrêt la décision précédemment prise par la Cour d’appel de Paris. Le moyen sur lequel se fonde la Cour de cassation est une application stricte de l’article 524 du Code civil, relatif à la qualification d’un bien d’immeuble par destination, qualification qui est elle-même obtenue à partir du rapport existant entre un bien principal et son accessoire Cependant, la conception extensive de la destination à l’exploitation adoptée par la Cour de cassation fait apparaître le caractère discutable de cette décision (II). [...]


[...] La volonté probable de la Cour de cassation nous est donnée par Henri Souleau, dans ses Observations sous cassation : Plutôt que de voir dans une telle décision une véritable prise de position sur la notion d’immeuble par destination, peut-être serait-il plus réaliste d’y discerner la tendance de la Cour de cassation de rendre en cette matière des décisions de rejet, laissant aux juges du fond la liberté d’apprécier si le bien litigieux est, ou non, affecté à l’exploitation du fonds CORRECTION : Les conditions d’immobilisation tenant à la nature des liens. A. La mobilisation de la terre. B. L’existence d’un immeuble dont la terre devient accessoire. II) Les conditions d’immobilisation tenant au rapport de destination. A. L’affectation de la terre au service et à l’exploitation du fonds. [...]


[...] Une possible appartenance du bien en cause au fonds de commerce. En l’espèce, Bénès, syndic de la liquidation des biens de la société Domaine horticole de Brulins, frappe l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’un pouvoir en cassation, essayant d’y démontrer que la terre de bruyère ne correspondait pas à la qualification d’immeuble par destination. Tout d’abord, il y évoqua la méconnaissance par les juges d’appel de l’existence de deux fonds distincts, le domaine foncier, objet de l’adjudication mentionnée, et le fonds de commerce de culture florale. [...]


[...] En l’espèce, la terre de bruyère litigieuse était partielle placée dans des serres, elles-mêmes immeubles par destination. Ainsi, il est possible que les juges aient raisonné ainsi : étant donné que les serres sont des immeubles par destination, elles sont traitées juridiquement comme des immeubles. Etant donné que la terre litigieuse était placée en partie dans ces serres, elle peut en être considérée comme l’accessoire juridique, suivant ainsi son sort. Cependant, dans un arrêt de sa 3è chambre civile du 1er décembre 1976, la Cour de cassation avait considéré qu’un stock de cognac, affecté à l’exploitation du domaine en cause, ne pouvait être qualifié d’immeuble par destination car destiné à être vendu ; on peut penser que les juges de cassation l’ont considéré comme une partie intégrante du fonds de commerce. [...]


[...] Le motif de la Cour d’appel, confirmé par la Cour de cassation, se basait sur la conception d’affection économique de l’immobilisation d’un bien meuble. Comme évoqué précédemment, les deux types d’affectation, l’affectation économique d’une part, l’attache à perpétuelle demeure d’autre part, présentent un caractère alternatif ; elles n’ont pas à se cumuler et ne se confondent pas. Ainsi, la Cour de cassation a repris ce point de droit, ainsi que l’endroit de dépôt de la terre en cause, pour rejeter le pourvoi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/01/2012
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Yanis B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

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