Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

Introduction

I) L'extension du bénéfice de subrogation

A. L'exigence de la perte d'un droit préférentiel réduite à celle d'une simple faculté
B. L'exigence d'un fait du créancier réduite à un défaut d'exercice d'une faculté

II) Une reconnaissance du solidarisme dans le cautionnement

A. La validation des croyances démesurées de la caution
B. La remise en cause du caractère unilatéral du cautionnement
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s'approprier et à durcir le mouvement préalablement engagé sur le terrain du bénéfice de subrogation au détriment du créancier.

Deux époux se sont portés caution auprès d'une banque afin de garantir un prêt consenti à une personne physique. L'emprunteur défaille, le créancier assigne les cautions en exécution de leur engagement. Les juges du fond estiment que celles-ci devaient être déchargées en raison du créancier, ce dernier n'ayant pas inscrit son privilège de prêteur de deniers alors que l'emprunt était destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ()

Extraits

[...] L’arrêt confirme l’idée selon laquelle la jurisprudence admet que la caution peut avoir des croyances plus que légitimes. En ce sens, nous pouvons parler de la validation des croyances démesurées de la caution Dans une perspective plus profonde, plus technique, le solidarisme touche à la nature même de l’acte de cautionnement. Nous pouvons nous demander si l’accumulation des obligations à la charge du créancier, si le solidarisme nouvellement affiché ne marquent pas la remise en cause du caractère unilatéral du cautionnement. [...]


[...] Le cautionnement, commentaire de la première chambre civile du 3 avril 2007 sur le bénéfice de subrogation : Comme la doctrine s’y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s’est inclinée face à la jurisprudence d’une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n’était pas prévu, ce sont les ardeurs de celle-ci à s’approprier et à durcir le mouvement préalablement engagé sur le terrain du bénéfice de subrogation au détriment du créancier. [...]


[...] Est-ce dire que si les contraintes techniques ou financières sont trop importantes, le créancier ne sera pas tenu d’agir dans l’intérêt de la caution ? Certainement, car dans ce cas, les intérêts du créancier lui-même sont en péril. Par exemple, le créancier ne serait tenu de renouveler à grand frais une hypothèque s’il possède, indépendamment du cautionnement, d’autres sûretés moins coûteuses. En l’espèce, n’oublions pas que le préteur de deniers était une banque. Ce genre d’établissement financier professionnel est susceptible de caractériser la croyance légitime de la caution. Si le banquier n’inscrit pas les privilèges auxquels il a droit, qui le fera. [...]


[...] Il est déjà assez difficile pour un créancier de se préoccuper de sa propre situation, encore plus de celle de sa caution envers laquelle il n’a pas d’obligation contractuelle. B. La remise en cause du caractère unilatéral du cautionnement : Habituellement, le cautionnement est classé parmi les contrats unilatéraux. Il est supposé ne porter de prestations qu’à la charge de la caution. La situation est pourtant de moins en moins tranchée. D’abord, sur le créancier, se trouvent de multiples obligations d’information visant à protéger la caution. [...]


[...] En réalité, il faudra regarder la situation du créancier autant que celle de la caution. D’où l’idée doctrinale que cette jurisprudence augure une justice casuistique. La casuistique n’est pas un problème tant qu’elle est basée sur des éléments objectifs. Or, la subjectivité est de mise. Il est demandé au créancier de prendre des décisions dans son intérêt. Cela reste assez subjectif. D’autant que ce qui pouvait paraître dans l’intérêt de la caution à un moment donné pourrait se révéler postérieurement être à son détriment. [...]


[...] De la sorte, nous retrouvons l’exigence de la perte d’un droit préférentiel réduite à celle d’une simple faculté ainsi que l’exigence d’un fait du créancier réduite à un défaut d’exercice d’une faculté A. L’exigence de la perte d’un droit préférentiel réduite à celle d’une simple faculté : Une exigence classique ouvrant droit au bénéfice de subrogation est la perte d’un droit préférentiel. Or cette exigence est amoindrie. La perte d’une simple faculté suffit pour permettre à la caution d’opposer le bénéfice de subrogation au créancier. [...]


[...] La faculté de profiter d’une cession de créance est un exemple de ce qui constitue un droit exclusif permettant à la caution d’invoquer le bénéfice de subrogation. Le prêteur de deniers en l’espèce n’avait pas de droit préférentiel au sens où il n’avait pas inscrit son privilège au moment du cautionnement. Il ne disposait que d’une faculté. Lui était ouverte la possibilité d’inscrire son privilège pour en faire un droit. Quant à la notion de perte, elle est également largement définie. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
15/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Commentaire de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au bénéfice de subrogation

«Comme la doctrine s'y attendait par un arrêt du 3 avril 2007, la Première chambre civile s'est inclinée face à la jurisprudence d'une formation supérieure (Chambre mixte 17 novembre 2006). Mais ce qui n'était ...»

Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif aux privilèges du créancier et au bénéfice de subrogation

«L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer ...»

Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007 relatif au prêteur de deniers et à la solidarité contractuelle

«Il faut parfois savoir dépenser pour économiser. C'est en tout cas une leçon que le Crédit Agricole tirera de l'arrêt de la Première Chambre civile du 3 avril 2007.En l'espèce, le cré...»

Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2010
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

«Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exéc...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   124 pages   |   publié en 2010
Cours de droit patrimonial de la famille

«[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succes...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   127 pages   |   publié en 2012

Meilleures ventes en droit civil

Derniers docs en droit civil

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2010
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   7 pages   |   publié en 2012
Droit civil des biens : l'unité du patrimoine
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2011
Fiches de synthèse sur l'essentiel du droit des sûretés
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   40 pages   |   publié en 2012
CE, 9 avril 2008, "ROGIER", La notion de mesures d'ordre intérieur
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2013
La rupture des pourparlers
Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2014
Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012
Droit   |  Droit civil  |   Commentaire d'arrêt  |   fr  |   .doc  |   5 pages   |   publié en 2014
L'inefficacité du testament
Droit   |  Droit civil  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   4 pages   |   publié en 2014
La responsabilité du dirigeant
Droit   |  Droit civil  |   TD  |   fr  |   .doc  |   9 pages   |   publié en 2014
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Droit   |  Droit civil  |   Étude de cas  |   fr  |   .pdf  |   4 pages   |   publié en 2014