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Le sommaire
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Introduction

I) Une libre rupture des pourparlers encadrées

A. La rupture pour faute comme exception au principe de libre rupture
B. Une qualification délicate de la faute

II) Des prises de positions divergentes entre juges du fond et juges de la cour de Cassation

A. La persistance des juges du fond pour une solution extensive
B. Une solution sévère et restrictive de la Cour de Cassation
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Résumé du document
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Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.

La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile immobilière) Lonsgon (la SCI) accompagnée des consorts Pham Xuan ont entamé des négociations pour la vente du terrain (qui devait servir à la construction d'un immeuble). Alors que les pourparlers étaient en cours et qu'aucun projet de protocole de vente n'avait été signé, la société Antineas a procédé à la vente du terrain non pas en faveur de la SCI mais d'un tiers. La SCI et M. Phiet Pham Xuan assignent la société Antineas au paiement de dommages et intérêts, considérant qu'il y a eu rupture abusive des pourparlers ()

Extraits

[...] En l’espèce, le protocole de vente n’a pas pu être signé donc les parties n’en étaient très certainement qu’au stade d’échange de volontés uniquement orales. Cependant, les consorts Phiet Pham Xuam et la SCI avaient l’intention réelle de conclure. Ainsi, les appelants peuvent espérer obtenir la réparation de leur préjudice par l’allocation de dommages et intérêts qui compensent les pertes subies, c’est à dire les frais engagés dans la procédure. Or, même si la faute fondée sur un abus de droit n’oblige pas l’intention de nuire mais la mauvaise foi, la jurisprudence est fixée dans le sens d’une responsabilité délictuelle et non contractuelle. [...]


[...] Ainsi, en principe, est libre d’interrompre les pourparlers chacun de ceux qui y participent. Néanmoins, lorsqu’une des parties prend l’initiative de la rupture, sa responsabilité peut être engagée en cas d’abus. Cette rupture est considérée comme abusive lorsque son auteur a l’intention de nuire, mais aussi lorsqu’il agit avec mauvaise foi, ou même avec une légèreté blâmable au cours de la négociation. La longueur des négociations est bien souvent proportionnelle à l’importance du contrat projeté. Afin de faciliter les négociations, les intéressés peuvent conclure de simples accords où chacun s’engage à faire des propositions sérieuses et constructives, le tout souvent dans un délai imparti. [...]


[...] Cependant, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis. B Une solution sévère et restrictive de la Cour de Cassation : Le principe que la réparation visant à réputer le contrat formé (ou octroyer des dommages et intérêts à hauteur des bénéfices espérés) n’est pas envisageable. Pourtant, la persistance des juges du fond à indemniser la partie lésée au moyen de la notion de la perte d’une chance montre que certains principes du droit français sont inadéquats à certaines situations juridiques réelles. [...]


[...] Par conséquent la Cour d’Appel de Nouméa rend un arrêt le 29 juillet 2004, dans lequel elle condamne la société Antineas au paiement des dommages et intérêts, considérant que le préjudice subit par la société SCI et M. Phiet Pham Xuan était évaluable. Un pourvoi est formé par la société Antineas contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 29 juillet 2004 (le demandeur au pourvoi) à l’appui du second moyen. L’arrêt de la Cour de cassation est fondé sur la violation de la loi et plus particulièrement sur la violation de l’article 1382 du Code civil relatif à la réparation d’un dommage causé à autrui. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle

«Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers....»

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