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Le sommaire
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Introduction

I) Des conditions du dol plus strictes

A. Une erreur provoquée intentionnelle
B. Le cas d'une réticence dolosive sur la valeur

II) Le renforcement du devoir de se renseigner

A. Une protection des vendeurs limitée
B. Une sécurité juridique affirmée
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Résumé du document
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L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive et pour manquement au devoir de loyauté qui pesait sur l'acquéreur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier. La question qui posée aux magistrats est la suivante : l'acquéreur est-il tenu d'une obligation d'information envers le vendeur concernant la valeur réelle du bien vendu ? ()

Extraits

[...] Pour qu’un dol soit constitué il faut une manœuvre intentionnelle réalisée dans le but d’induire l’autre partie à contracter. Il faut également que l’erreur provoquée porte sur une qualité déterminante du consentement. La Cour de cassation a régulièrement considéré qu’une réticence dolosive pouvait être perçue comme une manœuvre frauduleuse. On peut donc considérer que la décision de la Cour d’appel était valable puisque l’acquéreur a intentionnellement tu une information importante. Cependant il faut également se demander si l’erreur portait sur une qualité substantielle. [...]


[...] Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 rendu par la Cour de Cassation chambre civile L’arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l’obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l’espèce un particulier s’est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s’est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l’option. Ce dernier a intenté une action afin d’obtenir la réalisation de la vente. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/11/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Sophie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
HEDAC
Note du document :
         
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