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Le sommaire
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Introduction

I) Une décision attendue

A. Une confirmation de l'abandon de la jurisprudence antérieure
B. Une décision mettant fin aux difficultés d'interprétation

II) Une décision contestable

A. Une illustration du recul de l'ordre public face à l'autonomie de la volonté
B. Une libéralisation excessive des moeurs ?
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Résumé du document
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« Lorsque l'on veut changer les moeurs et les manières, il ne faut pas les changer par des lois », déclarait Montesquieu dans De l'esprit des lois.
Or, en l'espèce, Jean Y, marié et âgé de 95 ans, institue légataire universelle par testament authentique Mme X, âgée de 31 ans, son assistante et maîtresse depuis de nombreuses années. Il décède un an plus tard. Mme X introduit alors une action en délivrance de son legs. Toutefois, la veuve du testateur et sa fille demandent reconventionnellement l'annulation de cette libéralité, prétendant qu'elle est contraire aux bonnes moeurs ()

Extraits

[...] Il convient d'observer, en effet, que la Cour d'appel de Paris avait relevé, dans sa décision du 9 janvier 2002, que le legs n'avait vocation qu'à rémunérer les faveurs de sa bénéficiaire. En l'espèce, la concubine était de 64 ans la cadette du disposant, qui laissait un conjoint et un enfant. En outre, une lettre faisait état de l'attitude exclusivement intéressée de Mlle X et de l'engagement du disposant à rémunérer des relations d'ordre privé Dès lors, la résistance des juges du fond apparaît pertinente, d'autant que la portée du principe posé en 1999 n'avait pas réellement été définie, si bien que l'on pouvait estimer qu'une telle situation en constituait l'exception. [...]


[...] Or, bien que les mœurs aient évolué de façon notable, il semble difficile de considérer que ce type de libéralités est conforme à la morale sociale. La définition des bonnes mœurs étant une question de droit dont la Cour de cassation est tenue de fixer les contours, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de cette décision, qui considère moraux et licites tant l'adultère que certaines formes de commerce sexuel. Il reste toutefois à préciser que, d'un point de vue fiscal, les concubins sont considérés comme des étrangers, ce qui implique des droits de mutation à hauteur de 60% de la valeur de la libéralité, rendant ainsi cette opération peu attractive. [...]


[...] Aussi, si la position de la Cour de cassation peut sembler conforme à l'évolution de la notion de bonnes mœurs, elle pose toutefois problème au regard de l'ordre public. En effet, le concubinage adultérin est illicite, puisqu'il se constitue en violation du devoir de fidélité des époux énoncé par l'article 212 du Code civil, lequel est d'ordre public. C'est d'ailleurs ce que relevaient les conclusions de Monsieur l'avocat général Allix, en faveur du rejet du pourvoi. Néanmoins, l'Assemblée Plénière, en se référant aux articles et 1133 du même Code, ne semble pas vouloir retenir cet argument, contribuant ainsi à l'affaiblissement de l'institution du mariage. [...]


[...] S'il apparaît évident que les concubinages simples, c'est-à-dire non adultérins, étaient également concernés, l'opprobre attaché à ce type de relations s'étant aujourd'hui dissipé, certaines hésitations pouvaient encore exister quant à la cause. Ainsi, rien n'indiquait qu'étaient valables les libéralités ayant pour cause l'établissement, la reprise ou la rémunération de la relation. L'imprécision des termes utilisés ici par l'Assemblée Plénière met fin à ces interrogations puisqu'est, selon elle, valable la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère La Cour entend donc conférer à sa décision la portée la plus étendue. [...]


[...] L'Assemblée Plénière rend ici une décision s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence initiée en 1999 laquelle fait encore l'objet de controverses (II). I. Une décision attendue: Si l'Assemblée Plénière confirme la solution posée en 1999 elle en précise également la portée Une confirmation de l'abandon de la jurisprudence antérieure: La question des libéralités entre concubins, plus précisément à une concubine, a fait l'objet d'une évolution importante. Si l'Ancien droit privait la concubine de sa capacité de recevoir, le Code civil, lui, n'évoquait pas le concubinage jusqu'à la loi du 15 novembre 1999. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
12/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Annabelle L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 relatif aux libéralités entre concubins et à la cause immorale

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