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Le sommaire
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Introduction

I) Une obligation sévère du devoir de recherche imposée aux notaires

A. La délimitation indispensable du champ d'application du devoir de notaire
B. La détermination d'un devoir élargi inhérent à la fonction de notaire

II) Une mise en oeuvre discutable du devoir de conseil imposé aux notaires

A. La consécration incertaine d'une forme de conseil
B. L'emploi de bases légales ambiguës
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Résumé du document
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L'hypothèque est souvent considérée comme « la reine des sûretés » en raison des avantages appréciables qu'elle confère au créancier. Néanmoins avantages pour le créancier rime parfois avec contrainte pour le notaire. En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l'épreuve comme l'illustre l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999.

L'arrêt met en scène Mme A venderesse d'un terrain et d'une maison pour un total de 500 000 francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de 295 000 francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente ()

Extraits

[...] En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l’épreuve comme l’illustre l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999. L’arrêt met en scène Mme A venderesse d’un terrain et d’une maison pour un total de francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente. Le CA fait inscrire son privilège de préteur de deniers sur les immeubles vendus, il bénéficie donc d’une hypothèque de premier rang sur l’ensemble des biens. [...]


[...] C’est donc dans ce même ordre que se déroulera notre analyse à savoir dans un premier temps le devoir de recherche et ensuite le devoir de conseil (II). Une obligation sévère du devoir de recherche imposée aux notaires : Le notaire se doit de rechercher les informations pouvant lui permettre de savoir quels sont les droits qui pourraient affecter l’acte dont il est chargé de faire la rédaction. Néanmoins sont rôle n’est pas à caractère économique. Il n’est pas un agent immobilier, ni même un banquier. [...]


[...] De plus, l’intérêt du recours au notaire et de l’obligation qui lui incombe comme l’illustre l’arrêt, se justifie amplement par le rôle de garant de ce dernier. Il apporte sécurité et sûreté à un acte qui ne peut reposer sur des doutes. Quelle serait la place d’une sûreté qui ne serait pas sûre ? C’est dans le maintien de cette sécurité juridique que le notaire trouve sa place. Afin de comprendre une telle décision et de se fait l’étendue du rôle du notaire, il semble essentiel d’analyser comment le notaire peut apporter son aide ? [...]


[...] Les hauts juges ne font pas de distinction entre les différents rangs. En effet le terme deuxième rang est utilisé. Or, on sait que lorsqu’il y a deux sans trois, il faut employer le terme second La Cour de cassation souhaite sûrement nous exprimer ici que ce devoir n’est pas lié au rang mais au caractère hypothécaire. C’est d’ailleurs du fait de cette position de rang inférieur qu’existe un danger de dépréciation d’origine juridique que le notaire a pour devoir de vérifier. [...]


[...] En effet si aucun risque n’existe, le notaire se contenterait d’un devoir d’information alors qu’en cas de risque, ce devoir se transforme en une obligation de mise en garde. De plus, le devoir de renseignement est souvent source de problèmes. En effet, sur qui reposera la charge de la preuve ? Si l’on estime que le client est déjà prévenu du fait de ses compétences personnelles, doit-on apporter une preuve de la mise en œuvre de l’obligation d’appeler l’attention ? Ce qui nous amène également à la question du mode de preuve. [...]


[...] Se pose alors le problème de l’obligation de conseil imposée au notaire. En effet, la Cour de cassation doit déterminer si le notaire qui établi en acte de garantie hypothécaire doit prévenir le créancier du risque d’insuffisance du gage après avoir recherché l’efficacité juridique de ladite sûreté. Dans son arrêt du 5 octobre 1999 visant l’article 1382 du Code civil, la première Chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen au motif que le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation juridique de l'immeuble et, le cas échéant, d'appeler l'attention du créancier sur les risques d'insuffisance du gage inhérents à cette situation En l’espèce, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale du fait de l’absence de constatation du devoir d’information effectué ou non par le notaire. [...]


[...] A première vue, cela semble logique. Mais comment interpréter cela ? Tout d’abord, la Cour de cassation parle de l’efficacité de la sûreté que le notaire constitue. Efficacité est un terme bien plus fort que validité. En effet, on comprend facilement que le rôle premier du notaire, agent public, soit de contrôler la validité des actes qu’il constitue. Le notaire fait donc tout un travail de recherche sur les titres attachés aux différents biens sur lesquels il fera produire différents actes. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Dhobie T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Bordeaux
Note du document :
         
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil en matière hypothécaire

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