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Le sommaire
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- Définition
- 4 phases

I) La qualification juridique de la ZAC

A. Encadrement juridique de ces opérations
B. Utilisation de la ZAC comme outil de financement des équipements publics

II) Adaptation de la ZAC comme outil de financement des équipements publics

III) Création de la ZAC

A. Initiation de la ZAC
1. Localisation
2. Etudes préalables et concertation
3. Concertation d'un dossier de création
4. Acte de création

IV) Réalisation de la ZAC

A. Dossier de réalisation
B. Règlement de la zone
C. Modalités de réalisation
D. Financement des équipements par l'aménageur
E. Commercialisation des terrains

V) Evolution de la ZAC

A. La modification
B. La suppression

Conclusion
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Résumé du document
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Cours de droit de l'urbanisme sur les zones d'aménagement concertés dites les ZAC. Ce cours est richement illustré de nombreux exemples juridiques et de références jurisprudentielles.

Extraits

[...] Nouvel outil : PAE, qui n’est pas une opération d’aménagement mais une programmation d’équipements publics dans un secteur délimité par la commune qui va répartir le financement de ces équipements entre les différents constructeurs qui interviennent dans le secteur (Article L311-4) La loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption va préciser que seul le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers de la zone peut être mis à la charge de l’opérateur. Les constructeurs qui ont acquis les terrains de l’aménageur de la zone ne peuvent être assujettis au paiement de participation pour des équipements spécifiques dont le montant est déjà inclus dans la participation globale de l’aménageur. B. Adaptation de la ZAC au contexte économique et urbain Procédure largement utilisée par les CT notamment entre 1980 et 1990. [...]


[...] Ces équipements doivent avoir un lien avec l’opération. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l’opération, seule la fraction proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur. Commercialisation des terrains Une fois équipés, les terrains sont commercialisés. La commercialisation peut être effectuée avant l’achèvement des travaux (le cahier des charges fixera la date prévisionnelle d’achèvement des travaux). Le cahier devient caduque à la date de suppression de la ZAC. D. [...]


[...] Ensuite, leur nombre n’a cessé de diminuer. Il s’agit d’opérations lourdes, complexes et coûteuses et donc inadaptées au contexte de crise de l’immobilier. L’intervention de la loi SRU a entraîné une paralysie de l’activité d’aménagement du à l’annonce de suppression des PAZ et de leur intégration dans le PLU si bien que la loi Urbanisme et Habitat de 2003 a levé cet obstacle en autorisant le maintien des PAZ entrée en vigueur avant la loi SRU. C. Création de la ZAC Initiative de la ZAC Initiative de la collectivité publique telle que l’Etat ou une CT ou d’un EPCI. [...]


[...] Compatibilité du décret de 2006 avec le droit communautaire. La CJCE (18/01/2007, Auroux Commune de Rohan) a rejeté la théorie du contrat sui generis et a qualifié la concession d’aménagement de concession de MP de travaux soumis à la procédure d’appel d’offres. Financement des équipements par l’aménageur Choix entre le régime de droit commun ou une participation forfaitaire calculée en fonction du coût des équipements réalisés dans la zone. Cette participation est mise à la charge de l’aménageur par convention (Article L311-4) Il prend en charge les équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. [...]


[...] Pièces constitutives : - rapport de présentation : objet et justification de l’opération - plan de situation de l’opération : carte, situation de desserte - plan de délimitation des périmètres - étude d’impact un caractère substantiel. Absence de l’étude = annulation) - précisions sur mode de réalisation Acte de création L’autorité compétente pour créer une ZAC est distincte de la PP qui prend l’initiative de sa création. Seules 2 personnes peuvent créer une ZAC : - commune ou groupement de communes ; la délibération approuvant le dossier vaut création de la ZAC - Etat ; le préfet est compétent pour la créer par arrêté. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Caren C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté de...
Note du document :
         
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L'urbanisme et de l'aménagement en droit

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