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Le sommaire
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Introduction

I) Identification de l'offreur
II) Une information claire du type de contrat
III) Un maintien de l'offre
IV) L'information
V) Droit à la rétractation
VI) Accusé de réception
VII) Protection des données personnelles de l'acheteur
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Résumé du document
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Le commerce sur Internet se développe toujours davantage. Selon une étude de Benchmark Group, le volume des transactions en ligne a augmenté de 65 % au cours de l'année 2003.

Ainsi, le nombre de contrats passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie électronique, sans la présence physique et simultanée des protagonistes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils sont qualifiés de contrats à distance ()

Extraits

[...] Les principales règles sont les suivantes : - Identification de l’offreur L’acheteur doit pouvoir connaître son vis-à-vis avant de contracter. Le prestataire doit donc fournir avec précision sur son site, son nom, ses coordonnées, sa raison sociale dans le cas d’une personne morale, et son numéro de téléphone. Cette obligation lui est conférée par la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. - Une information claire du type de contrat L’offre lie son auteur et cela, qu’elle soit faite à une personne déterminée ou qu’elle soit adressée au public, comme c’est le cas via Internet. [...]


[...] Information sur le prix : cette dernière est due aux termes de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 qui pose que le prix doit être indiqué de façon clair et précise au consommateur par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat Le vendeur peut librement fixer le prix de sa marchandise mais une fois que celui-ci est arrêté, il est tenu de respecter les règles précises concernant l’information sur les prix. Ces mesures permettent au consommateur de connaître avec exactitude la contrepartie du prix qu’il donnera. Ce prix devra donc figurer sur le produit ou à côté de celui-ci. De même, les frais de livraison et modalités de paiement doivent être indiqués au destinataire[9]. - Droit à la rétractation En principe, il est possible de dénoncer les contrats conclus sur Internet. [...]


[...] Or dans le contexte où l’offre peut atteindre toute personne, où qu’elle se trouve, il peut être tentant pour de la présenter non comme une véritable offre, mais comme une simple proposition (même si cette offre est une simple proposition ou une invitation à entrer en pourparlers). Pour éviter cette confusion, l’offre doit être suivie de la mention sans engagement de notre part ou alors ne constitue pas un document contractuel - Un maintien de l’offre Si l’on enseigne à juste titre que l’offre est librement rétractable, c’est aussi pour dire que ce principe est largement tempéré. [...]


[...] L’acheteur peut exiger, conformément à la Directive du 8 juin 2000[10], un accusé de réception rapide de la part de la personne auprès de laquelle il a formé sa demande. - Protection des données personnelles de l’acheteur Internet permet aux entreprises, où qu’elles soient, de tisser des liens commerciaux avec les acheteurs. Il est donc devenu nécessaire pour le législateurs de protéger ce dernier dans la mesure où en contractant, il transmet des informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire etc.). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Fatou B. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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