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Le sommaire
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Introduction

I) La demande de la note de renseignement d'urbanisme

A. L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme
B. Présentation et interprétation de la note de renseignement d'urbanisme et des différents documents d'urbanisme
1. Historique de la note de renseignement d'urbanisme
2. Définition de la note de renseignement d'urbanisme
3. Les documents d'urbanisme nécessaires à l'élaboration d'une note de renseignement
4. Le notaire

II) Enjeu : le rôle informatif de la note
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Résumé du document
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Par le Décret du 5 janvier 2007 : le livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme a été entièrement réécrit, tel que certificat d'urbanisme, permis de construire

Extraits

[...] 1re civ juin 1990 - Il est fortement déconseillé de régulariser une vente immobilière avant l'obtention d'un certificat d'urbanisme ou d'une note de renseignements d'urbanisme. Dans les hypothèses exceptionnelles où il devrait en être autrement, la signature par l'acquéreur d'une reconnaissance de conseils donnés s'impose. Il faut noter que malgré les précautions prises, le notaire n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité. la compétence technique du client n'est pas toujours une cause susceptible de l'exonérer de sa responsabilité d'officier public Confirmations, une lettre de renseignement ne remplaçant pas un certificat d'urbanisme, la responsabilité d'un notaire a été engagée à cette occasion (Cass. [...]


[...] Les conséquences de la prise d’un certificat de non péril sont très graves pour le propriétaire du bien. La prise d’un arrêté de périls peut conduire à l’interdiction de vendre le bien, à l’interdiction totale ou partielle d’habiter, à l’expulsion des locataires. C’est pour éviter ce type de situations qu’il est nécessaire de demander ce certificat préalablement à toute mutation. - Le certificat d’hygiène et de salubrité Ce certificat est nécessaire car il garanti l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. [...]


[...] Le PLU peut faire l’objet d’une révision par le maire de la commune. La note de renseignement est établie à l’aide de différents documents d’urbanisme qui, en pratique, sont souvent demandés par des géomètres experts : Les documents d’urbanisme nécessaires à l’élaboration d’une note de renseignement : - L’extrait cadastral modèle 1 Ce document permet de connaître l’adresse du bien et sa référence cadastrale. Il est indispensable pour toute mutation d’immeuble et son délai de validité est de 6 mois. [...]


[...] Ce certificat permet de préciser à quelles formalités la vente devra être soumise. - Le certificat de carrière Il est utile de demander des renseignements sur les carrières avant d’acheter car il faut savoir que le propriétaire du sol est aussi celui du sous-sol. Or, l’existence d’une carrière sous une propriété peut en diminuer substantiellement la valeur. Il est utile de connaître l’existence on non de carrière sous une propriété car en pratique l’acte notarié de vente stipule que l’acquéreur n’aura aucun recours ni garantie contre son vendeur pour ce qui concerne l’état du sol et du sous-sol et de tous les éboulements qui pourraient en résulter. [...]


[...] Il appartient au notaire de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur et qu’il ne manque rien En vertu de son devoir de conseil, le notaire n'est pas seulement tenu, pour assurer la pleine efficacité des actes qu'il reçoit de rechercher et d'expliquer les règles d'urbanisme, or c’est une lourde tâche génératrice de responsabilités compte tenu de l’imbroglio des règles d’urbanisme et servitudes administratives. Même si la note est parfaitement claire et sans ambiguïté, il se doit de la commenter. Le notaire est responsable des conséquences juridiques (vices cachés), le notaire vu son rôle de neutralité, ne peut pas dire à l’acquéreur d’acheter ou de ne pas acheter, il lit le compte rendu, explique les éventuels inconvénients et risques pour une information max. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Romain G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Ecole, université
Etudes de...
Note du document :
         
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Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

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