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Le sommaire
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A. Des conditions de forme
B. Les conditions de fond

II) L'exercice d'un contrôle de régularité des procédures de ratification des traités opéré par le juge administratif

A. Le contrôle de régularité de la procédure
B. Un contrôle étendu

Conclusion
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Résumé du document
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Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.

Extraits

[...] Se pose alors la question da la nature du contrôle qu’exerce le Conseil d’Etat sur les traités et accords internationaux. Si l’article 55 de la Constitution de 1958 place, sous certaines conditions, le traité au dessus de la loi et donc de l’acte administratif il appartient ensuite au juge d’opérer un contrôle de la régularité et de la ratification des traités (II). Les conditions de réception des traités en droit interne Les conditions de réception des traités en droit interne peuvent être divisée en deux types ; les conditions de la régularité de la procédure ou conditions de forme et les conditions de fond que sont la ratification ou l’approbation (qui dépendent de la nature du traité) et la compatibilité du traité avec le droit interne Des conditions de forme Les accords internationaux doivent respecter des conditions de procédure très strictes afin d’être réguliers. [...]


[...] En l’espace de 5 ans, le juge administratif est donc passé d’une pouvoir de contrôle des traités très réduit, ne voulant pas empiéter sur la compétence du Parlement, à un pouvoir étendu aussi bien par voie d’action que par voie d’exception. [...]


[...] Dans l’arrêt Aggoun, le juge administratif opère de la même manière et écarte le moyen tiré de l’article 53 de la Constitution au motif que le législateur avait adopté une loi, le 29 octobre 2002 autorisant l’approbation du troisième avenant, lequel englobait les dispositions des deux premiers avenants puisque ces derniers n’étaient pas séparables de l’accord en question. Le contrôle opéré par le Conseil d’Etat est donc effectif mais cela n’a pas été toujours le cas. Avant l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim et CSI Haselaecker le juge administratif vérifiait simplement l’existence des procédures. [...]


[...] Ainsi, les traités doivent être publiés au Journal officiel de la République française conformément aux dispositions du décret 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France. Dans l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim et CSI Haselaecker cette condition n’est pas précisément a contrôler puisque le décret dont le requérant réclame l’annulation porte lui-même publication de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Conseil fédéral suisse. Cette condition est donc remplie d’office. Tel n’est pas le cas dans l’arrêt Aggoun où le Conseil d’Etat a contrôlé clairement la régularité de la publication de l’accord franco-algérien. [...]


[...] Dans l’arrêt de 1998, le Conseil d’Etat avait accepté d’exercer un tel contrôle mais seulement par voie d’action et non par voie d’exception. L’arrêt Aggoun donne donc un pouvoir plus étendu au juge administratif qui peut désormais contrôler par voie d’exception la régularité de la procédure de ratification des traités. La jurisprudence Aggoun, qui vient prolonger le revirement de jurisprudence de 1998 précité, achève de mettre en place un contrôle de plus en plus complet de l’introduction des normes internationales en droit interne. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Maxime P. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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