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Le sommaire
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Introduction

1. En l'espèce
2. Les conséquences

Conclusion
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Résumé du document
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En l'espèce, le Conseil d'Etat assure le resserrement de la notion de service public et par là même, la préservation de l'objet premier du contrat domanial.

Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d'Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d'occupation du domaine public. Alors qu'il n'existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE, 12 oct. 1984, Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. ()

Extraits

[...] Le juge se doit de rechercher la réalité économique du contrat (D. Casas, concl. sur CE ass nov Société Jean-Claude Decaux). Respecter les exigences de transparence applicables aux conventions de délégation du service public serait synonyme de sécurisation des procédures pour les collectivités territoriales, qui ne risqueraient plus d’être sanctionnées par le juge administratif en cas de requalification du contrat. AJDA 2010 p Grégory Mollion En ce sens, v. La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales Janvier Claude Devès Revue Lamy Commentaire du Pr. [...]


[...] Une fois la qualification de la convention opérée, le Conseil d’Etat en tire les conséquences notamment en terme de mise en concurrence et de publicité. En effet, la convention de délégation de service public impose des formalités de passation bien plus lourdes que celles de la simple convention d’occupation du domaine public. Alors qu’il n’existe aucun principe général de transparence ou de mise en concurrence (CE oct Chambre syndicale des agents d'assurance des Hautes Pyrénées), il convient, pour chaque convention passée par les communes, de se référer à des textes spéciaux pour connaître les exigences auxquelles ces procédures sont soumises. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/06/2012
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Noémie G. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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