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Le sommaire
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I) Le champ d'application

II) Les étapes

A. Le ou les entretiens
B. La conclusion d'une convention
C. L'homologation

III) Les indemnités

IV) Le contentieux de la rupture conventionnelle homologuée
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Résumé du document
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Cette rupture d'une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d'application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s'inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d'un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à homologation par la direction du travail et dans certains cas l'inspection du travail (salarié protégé) ()

Extraits

[...] Dans ce délai d’instruction sera notifiée par écrit ou la réponse favorable ou défavorable. Le rejet doit être motivé, la violation des règles d’assistance, le salarié n’a pas été informé de la possibilité d’être assisté, ou une indemnité qui ne répond pas aux exigences de textes ou encore le non respect du délai de rétractation, le vice du consentement. Une fois le délai d’instruction écoulé, la solution va différée de celle évoquée à propos de la rupture conventionnelle autorisée, il se peut qu’aucune décision n’ait été rendue dans un sens ou un autre. [...]


[...] La circulaire vise un entretien, mais la pluralité apparait comme inévitable pour éviter du contentieux. Aucun formalisme n’est précisé, ni de la convocation de l’organisation, ni même d’indication légale sur la faculté du salarié d’être assisté. Le recours à l’écrit apparait indispensable, notamment sont spécifiés au salarié la possibilité d’être assisté, pour éviter l’argument du salarié d’un vice de son consentement à raison de son défaut d’information. Il peut se faire assister par une personne de son choix qui appartient à l’entreprise quand il existe des représentants du personnel dans celle-ci. [...]


[...] La rupture conventionnelle homologuée Procédure instaurée afin de réduire le contentieux, dont le domaine demeure réduit. Section I Le champ d’application Cette rupture d’une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d’application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s’inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d’un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à homologation par la direction du travail et dans certains cas l’inspection du travail (salarié protégé). [...]


[...] L’inspection dispose de quinze jours pour se prononcer à compter de la demande. Le silence garder pendant deux mois équivaut au rejet et donc maintien de la relation contractuelle. La rupture prendra au plus tôt effet le lendemain du jour où l’inspection du travail a confirmé le principe de la rupture. Pour les autres salariés : on ne tourne vers la direction régionale de l’emploi et obtenir de la part du directeur territorialement compétent l’homologation de la convention soumise à son contrôle. [...]


[...] - L’indemnité de rupture a un salarié dont l’âge est inférieur à 60 ans qui ne peut donc pas bénéficier d’une pension de retraite, régime d’une exonération de cotisation social et d’impôt sur le revenu, on transpose le régime de l’indemnité de licenciement - Les salariés qui ont atteint l’âge de la retraite (droit ou pas, pas d’incidence), il s’agit de transposer la régime des indemnités de départ volontaire à la retraite, qui n’a aucun avantage. Section IV Le contentieux de la rupture conventionnelle homologuée Ce contentieux existe, il est relativement important. Le droit du contentieux dépend largement de la qualité du salarié concerné, il se peut que ce soit un salarié ordinaire, càd non protégé. Le conseil de prudhomme est compétent pour tout litige portant sur la convention (contenu, homologation, refus d’homologation), à l’exclusion de tout autre recours compris administratif). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
06/08/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
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Modèle de convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail

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