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Le sommaire
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Introduction

I) Présentation du redressement judiciaire

A. La définition de la cessation de paiement
B. Questions complémentaires

II) Elaboration du plan

A. Les mesures concernant les débiteurs personnes morales
1. Les mesures s'appliquant aux personnes morales elles-mêmes
2. Les mesures s'appliquant aux dirigeants de la personne morale
B. La consultation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture
1. La consultation individuelle
2. La consultation des comités de créanciers

III) Adoption du plan

A. L'arrêté du plan
B. Le choix du plan
C. Le contenu du plan

IV) Les effets du plan

A. Les effets normaux
B. Les effets pathologiques

Bibliographie
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Résumé du document
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Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause ni par la loi de 2005, ni par l'ordonnance du 18 décembre 2008 :

- 1. La poursuite de l'activité : situation qu'il faut éviter à tout prix
- 2. Le maintien de l'emploi
- 3. L'apurement du passif : le règlement des créanciers. On comprend à la vue de leur position, que les créanciers sont largement sacrifiés

La procédure de RJ, comme la sauvegarde, débouche normalement à l'issue de la période d'observation sur l'adoption d'un plan arrêté par jugement : le plan de redressement. Depuis la loi de 2005, ce plan ne peut tendre qu'à la continuation de l'entreprise, c'est-à-dire que le chef d'entreprise, le débiteur reste à la tête de son entreprise. Et elle donne lieu, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 ()

Extraits

[...] Article L631-10 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire. L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants. [...]


[...] Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. [...]


[...] Cette cession est règlementée par les articles L642-1 à L642-17 et son régime se trouve être défini comme une modalité de réalisation de l’actif. L’article 642-1 concerne l’objet de la cession qui doit avoir pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attacher et d’apurer le passif . Elle peut être totale mais aussi partielle dans la mesure où elle devra porter sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. [...]


[...] Les mesures s’appliquant aux personnes morales elles mêmes Article L626-15 (non modifié par l’ordonnance de 2008) : le plan devra préciser, le cas échéant, les modifications des statuts qui s’imposent et qui sont nécessaires à la réorganisation de l’entreprise. L’adoption du plan pourra exiger comme conditions préalable une réorganisation de l’entreprise qui passe par une réécriture des statuts. Ceci est décidé par l’assemblée générale extraordinaire. Si le plan n’est pas adopté, ces mesures ne sont pas censées être intervenues, effet rétroactif. [...]


[...] 626-20 En l’absence de vote favorable au débiteur, il est mis fin à l’existence des comités de créanciers. Il faudra alors procéder à la consultation individuelle des créanciers. III. Adoption du plan L’organisation de la préparation du plan de redressement est fort voisine de celle du plan de sauvegarde, d’ailleurs l’article L631-18 al. 1er énonce les dispositions des chapitres III (bilan), IV (détermination du patrimoine du débiteur) et V (créances salariales) du titre II sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserves de quelques adaptations précisées aux alinéas 2 et cet de ce même article. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
15 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Amelie L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Note du document :
         
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Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)

«Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 in...»

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