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Le sommaire
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Introduction

I) La protection du maître de l'ouvrage par les dispositions d'ordre public dans le contrat de construction de maison individuelle

A. L'ordre public dans la formation du contrat de construction de maison individuelle
1. Les mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle
2. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives
3. Le délai de rétractation
B. L'ordre public dans l'exécution du contrat : la garantie de livraison
1. La nature de la garantie
2. L'étendue de la garantie : matérielle et temporelle
3. L'exécution de la garantie

II) La protection du maître de l'ouvrage contre les désordres liés à la construction

A. Les garanties offertes au maître de l'ouvrage lors de l'achèvement des travaux
1. La garantie spécifique des vices apparents dans le contrat de construction de maison individuelle
2. La garantie de parfait achèvement et la garantie d'isolation phonique
B. L'action en responsabilité de droit commun de la construction
1. La protection du maître de l'ouvrage contre les défauts de sa construction
2. L'obligation d'assurance du constructeur de maison individuelle et du maître de l'ouvrage

Conclusion
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Résumé du document
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Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.

Extraits

[...] Cette souscription doit être préalable à la conclusion du contrat, à défaut le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de son obtention. Aucune disposition du texte ne semble interdire au maître de l’ouvrage de mandater le constructeur pour qu’il se charge de la souscription de cette assurance dans le cadre de sa mission générale. Conclusion : Le maître de l’ouvrage bénéficie d’une protection civile efficace tout au long de sa relation contractuelle avec le constructeur, qu’il s’agisse de la formation, de l’exécution ou encore lors de la phase post- contractuelle de construction de maison individuelle. [...]


[...] En sinistres relevant de la garantie décennale ont été déclarés dans le secteur de la maison individuelle(. Ces garanties vont ensuite se transmettre aux acquéreurs successifs qui vont alors bénéficier de la même protection que le maître de l’ouvrage. En effet, un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 2 octobre 20021 retient qu’en vertu du principe de présomption de responsabilité, le vendeur d’une maison individuelle qu’il a construit ou fait construire peut être condamné en sa qualité, in solidum avec l’assureur de son entrepreneur à réparer les dommages décennaux résultant de travaux qu’il a commandé. [...]


[...] Si des modifications du projet initial s’avèrent être nécessaire, la Cour de cassation évoque l’obligation de la signature d’un contrat. Les mentions d’information générale Le contrat va devoir contenir ces mentions qui sont les suivantes : - La désignation détaillée du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention complète du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou de ses droits réels lui permettant de construire. - L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister d’un professionnel habilité lors de la réception de l’ouvrage ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission sur l’incidence de l’assistance par un professionnel. [...]


[...] Peuvent être dénoncé les vices de constructions ainsi que les problèmes de non-conformité de la construction avec les dispositions contractuelles. Cependant, les vices apparus après le jour de la livraison, acte par lequel le constructeur met l’ouvrage construit à la disposition du maître de l’ouvrage, ne sont pas couverts par cette garantie des vices apparents. Par conséquent, sont exclues les détériorations survenues après la livraison résultant de l’usage de l’immeuble ou des défauts du maître de l’ouvrage. En outre, lorsque le maître de l’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel, le solde du prix, du au titre du contrat de construction, n’est payable que dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutives à la réception si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci (art. [...]


[...] Cependant, ce n'est pas un simple cautionnement ordinaire mais un cautionnement particulier car comme le relève la Cour de Cassation[1], en exécutant son obligation le garant paie sa propre dette et non celle du constructeur. Cela reste un mécanisme à risques à la fois pour le garant et pour le maître de l'ouvrage qui peut voir sa protection disparaître du fait de la faillite d'un constructeur ayant entraînée la liquidation du garant. Ce fut le cas de 1200 maîtres de l'ouvrage en 1995. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
02/02/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Edouard D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...
Note du document :
         
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La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle

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