Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) Caractéristiques du commodat
II) La formation du contrat
III) L'exécution du commodat
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Il y a tout d'abord comme première caractéristique de celui-ci, le caractère gratuit. Il résulte de l'article 1876 du Code civil que ce prêt est essentiellement gratuit. En jurisprudence, la qualification de prêt est parfois délicate. Exemple : comment distinguer le commodat du don manuel ? Dans les deux cas il y a contrat sans contrepartie financière. La différence tient toutefois à ce que dans le prêt il y a obligation de restituer. Quid pour la bague de fiançailles ? Fait-elle l'objet d'un prêt ou d'un don ? La jurisprudence établit une distinction. Lorsque la bague est un bijou de famille, il s'agit d'un prêt ; lorsque la bague est un cadeau d'usage à valeur raisonnable il s'agit d'un don ()

Extraits

[...] On admet que le prêt à usage puisse porter sur une chose fongible dès lors que c’est la chose même qui doit être restituée en nature. Une chose de genre consomptible peut-elle faire l’objet d’un commodat ? La chose consomptible est celle qui se perd par l’usage qu’on en fait. La chose consomptible peut faire l’objet d’un commodat dès lors qu’il est convenu qu’il n’en sera pas fait usage (habituel ou principal). La formation du contrat 1. Qui peut prêter à usage ? Le commodat n’est pas translatif de propriété ; il n’est donc pas nécessaire que le prêteur soit propriétaire de la chose. [...]


[...] Exemple : comment distinguer le commodat du don manuel ? Dans les deux cas il y a contrat sans contrepartie financière. La différence tient toutefois à ce que dans le prêt il y a obligation de restituer. Quid pour la bague de fiançailles ? fait-elle l’objet d’un prêt ou d’un don ? La jurisprudence établie une distinction. Lorsque la bague est un bijou de famille, il s’agit d’un prêt ; lorsque la bague est un cadeau d’usage à valeur raisonnable il s’agit d’un don L’objet du contrat Le commodat ne porte que sur les biens ; mais il porte sur tous les biens corporels et incorporels. [...]


[...] L’obligation de restitution Premier point : Une obligation essentielle L’obligation de restitution est de l’essence du commodat. L’obligation de restitution pèse sur l’emprunteur et sur ses héritiers, sans qu’il y ait lieu de vérifier la qualité de propriétaire de l’emprunteur, article 1879 alinéa premier. S’il y a plusieurs emprunteurs, l’article 1887 du code civil énonce que les co-emprunteurs sont solidairement responsables envers le prêteur Enfin, en cas de décès du prêteur, les créanciers de la restitution sont ses héritiers, article 1879. [...]


[...] En conséquence, l’emprunteur n’est pas tenu de la détérioration qui n’est due qu’au seul usage de la chose, article 1884 du code civil. Ce droit d’usage est borné. L’emprunteur ne peut se servir de la chose que pour l’usage déterminé par sa nature ou par la convention. En conséquence, si l’emprunteur utilise la chose pour un autre usage ou s’il s’en sert pour un temps plus long qu’il le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit, article 1881 du code civil. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
03/01/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Estelle d. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services

«Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la v...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   80 pages  |   publié en 2010
Les contrats spéciaux

«Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande ...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   80 pages  |   publié en 2007
Fiches sur les contrats spéciaux

«Fiches détaillées sur les contrats spéciaux destinées à des étudiants en droit. Etude de la vente, du contrat de bail, de distribution, d'entreprise, du mandat, du prêt......»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   28 pages  |   publié en 2007
Le pret à usage

«Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'e...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   19 pages  |   publié en 2008
La formation, la validité, l'efficacité et la réalisation d'un contrat

«Cours de droit civil sur les contrats spéciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arrêt ...»

Droit   |  Droit civil  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   81 pages  |   publié en 2006

Meilleures ventes en droit autres branches

Derniers docs en droit autres branches

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   125 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Introduction au droit comparé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   160 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Contentieux administratif
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   235 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Droit international public
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   299 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   197 pages  |   publié en 2011
Cours complet de Droit judiciaire privé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   82 pages  |   publié en 2013
Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2013
Criminologie : Philip Onyancha
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2013
La mise en évidence d'une structure terroriste
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages  |   publié en 2013