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Le sommaire
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Introduction

I) La place de la loi par rapport à la constitution et aux traités

A. La loi subordonnée à la Constitution
1. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois
2. Limites du contrôle de constitutionnalité
B. Les traités internationaux soumis à la Constitution, mais supérieurs aux lois
1. La primauté de la Constitution sur les traités internationaux
2. La primauté des traités internationaux sur les lois

II) La place de la loi par rapport aux règlements et aux actes administratifs

A. La loi et les règlements
1. Les décrets
2. Les arrêtés
B. La loi et les actes administratifs
1. Les circulaires
2. Les directives
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Résumé du document
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La loi occupe une place importante dans la vie administrative d'un Etat, mais celle-ci dispose d'un champ d'action très vaste puisque c'est grâce à la loi que l'on peut faire appliquer des sanctions ou défendre des individus quand ils sont innocents, mais la fonction de la loi est souvent mal connue du public, peut-être parce qu'elle est souvent difficile à comprendre.

Ce sujet traite de la place de la loi, dans le système juridique, en somme ce sujet cherche à comprendre le statut de la loi par rapport aux différents traités ou par rapport à la Constitution ()

Extraits

[...] En Somme, les directives de l’État permettent une plus grande facilité dans l’élaboration d’une loi elle est donc essentielle, c’est un peu la genèse de la loi. Mais une directive de l’Union européenne est très importante, car elle rentre dans le cadre du droit européen lequel est supérieur au droit national de plus pour qu’une directive européenne s’applique en France elle doit être transposée en droit français et donc les directives européennes sont supérieures aux lois. [...]


[...] Pour que la loi est une vraie valeur à part entière, il faut qu’elle soit ratifiée La notion de hiérarchie des normes a été évoquée pour la première fois par Hans Kelsen, auteur de la Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique. Kelsen établit cette hiérarchie des normes sous formes pyramidale. Dans cette pyramide, les normes inférieures doivent respecter toute norme supérieure et si les normes supérieures ne sont pas conformes aux normes inférieures alors ces dernières devront être modifiées pour permettre l’application des normes supérieures sinon la loi peut être écartée. [...]


[...] En effet une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon, chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi, l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la constitution, le pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. Dans cette partie nous verrons que la loi peut être soumise à la constitution, mais aussi que la loi peut s’élever au niveau constitutionnel La loi subordonnée à la Constitution. [...]


[...] La jurisprudence à l'encontre des circulaires a beaucoup évolué. En principe, ces textes infra réglementaires ne sont là que pour commenter le droit existant, expliquer son application concrète. Les directives En France nous pouvons distinguer deux types de directives : à l’échelon national et à l’échelon communautaire. À l’échelon national, une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser. La directive facilite la tâche de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés. [...]


[...] Si une loi est jugée inconstitutionnelle par le juge constitutionnel, le juge administratif peut décider de l’appliquer tout de même ou de l’écarter Limites du contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité depuis 1958 ne peut se faire qu’à priori et de plus le Président de la République promulgue ce qui n’a pas été censuré. Toutes les lois promulguées avant 1958 échappaient au contrôle de constitutionnalité donc on n’a pas pu juger si les lois étaient contraires ou non à la constitution actuelle. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Kévin A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n 2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et

«« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identit...»

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