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Le sommaire
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I) Les brevets de logiciel sont-ils illégaux ?
II) Tout est-il donc brevetable ?
III) Effet ou contribution technique, innovation ou activité inventive ?
IV) Le logiciel est-il spécifique ?
V) Doit-on incorporer le code source dans une demande de brevet ?
VI) Les logiciels distribués de façon non onéreuse
VII) En guise de conclusion ...
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Résumé du document
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Synthèse sur la problématique et le débat autour de la question de la brevetabilité du logiciel. L'article revient sur les définitions d'une invention brevetable et donne quelques éléments d'appréciation pour comprendre les données du débat. Il considère aussi les autres possibilités pour protéger un logiciel (secret, droit d'auteur) et justifie ainsi l'utilisation du brevet comme unique moyen de protection des investissements industriels dans le logiciel. La question des logiciels libres est évoquée avec quelques pistes pour résoudre les problèmes existants. Document de 3900 mots.

Extraits

[...] Tout est-il donc brevetable ? Si pour l’OEB, il n’y a plus de spécificité du logiciel et si celui-ci n’est pas exclu du champ des inventions brevetables, est-ce à dire, comme certains le prétendent, que tout logiciel est donc brevetable ? Pas vraiment : comme nous le stipulent l’article 52 de la CBE et l’article L.611-10 du CPI, d’autres critères de brevetabilité existent heureusement, notamment ceux de nouveauté et d’activité inventive. Le premier critère dit qu’une invention doit être nouvelle au moment du dépôt, c’est-à-dire n’avoir jamais été divulguée, même oralement, même dans une autre langue à l’autre bout du monde (voir articles 54 et 55 de la CBE). [...]


[...] La question peut rejoindre des considérations plus philosophiques sur la distinction entre art et technique, mais en fait, pour ce qui nous concerne, je pense que l’on peut établir une règle claire : si tous les choix d’une solution technique sont guidés par des considérations techniques, sans aucun choix arbitraire, alors il n’y a pas d’art là- dedans. Si par contre, le programmeur a pu se libérer des contraintes techniques et a pu mettre un peu de sa patte de ses choix personnels, alors peut-être peut-on parler d’expression artistique. Or, lorsqu’on parle de brevet, on se situe davantage dans le premier cas. [...]


[...] Dans ce cadre donc, même une grande société aura un intérêt certain à obtenir des brevets mieux examinés, même si en nombre inférieur. Lors d’une négociation, cet examen jouera comme un argument de valeur des brevets discutés et il sera d’autant plus difficile de rediscuter de la validité de ces brevets. Le logiciel est-il spécifique ? Certains prônent la spécificité du logiciel qui devrait échapper à la protection par brevet. Cette spécificité ne me paraît pas claire du tout, et les arguments la supportant me paraissent, pour l’heure, mal étayés. [...]


[...] Autrement dit, si l’on veut exclure ces inventions d’assemblage évident il n’est pas nécessaire de faire appel à une prétendue spécificité du logiciel : il suffit d’utiliser le critère d’activité inventive (à condition bien sûr d’avoir un vrai critère d’activité inventive, ainsi qu’évoqué précédemment). Ensuite, il me semble que beaucoup de techniques peuvent répondre de ce critère d’assemblage : qu’est-ce donc que l’horlogerie, sinon un assemblage de rouages ? Et qu’est-ce que l’électronique, sinon un assemblage de composants unitaires ? Quant à la chimie, que fait-on d’autres à part assembler des composants chimiques ? Bref, à mon avis ce n’est pas sur ce plan que le logiciel se distingue du reste des activités humaines. [...]


[...] La situation d’exclure le logiciel était devenue rapidement intenable. Sous la pression des industriels, l’OEB s’est donc mise à délivrer de plus en plus de brevets de logiciel, interprétante de large façon l’exclusion des logiciels en tant que tel. Mais toujours est-il que cette tendance n’est pas nouvelle, loin de là, et que la réforme proposée ne consistait qu’à faire entrer dans la loi, ce qui n’était alors que pratique. Aussi, lorsque certains détracteurs de la réforme soulèvent à la fois l’argument de l’illégalité de la pratique de l’OEB depuis une vingtaine d’année, et celui du risque pour l’économie mondiale que font courir les brevets de logiciel, on sent une légère contradiction : pourquoi ces brevets de logiciels seraient-ils plus mauvais maintenant qu’ils le sont depuis 20 ans ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
04/07/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Sylvain C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
CHAMPS SUR...
Note du document :
         
Commentaires
Emilio
01/14/08 - 18:35:05
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Le logiciel est-il brevetable ?

«Synthèse sur la problématique et le débat autour de la question de la brevetabilité du logiciel. L'article revient sur les définitions d'une invention brevetable et donne quelques éléments d'appréciation pour comprendre les données du débat. Il consi...»

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