Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) L'évolution de l'ICPE en cours d'activité

A. Principes
B. La procédure suivie par le Préfet
C. La modification de l'origine des déchets

II) Procédure relative aux arrêtés complémentaires

A. Objet des prescriptions complémentaires
B. Règle de l'antériorité de l'exploitant

III) Le bilan de fonctionnement

A. Ce que c'est
B. En fonction de quelles études ?
C. Les arrêtés de codification

IV) Mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions de fonctionnement et de la législation ICPE

A. Hypothèse de mise en demeure
B. Pouvoirs du préfet
C. Mise en demeure
D. Prononcé de la sanction
E. Le juge peut-il statuer ultra petita ?
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités
La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les prescriptions initialement posées dans l'arrêté d'autorisation.

A. Régime de droit commun : l'obligation déclarative des modifications affectant l'installation

L'hypothèse envisagée ici est celle dans laquelle l'exploitant entend apporter une modification à son installation (changements de procédés d'exploitation, utilisation de substances nouvelles, augmentation de l'activité, extension des bâtiments). Dans ce cas, l'exploitant peut-il continuer à exercer son activité selon les prescriptions prévues antérieurement ?
Quel est le régime juridique des modifications apportées en cours d'exploitation à l'installation ? ()

Extraits

[...] L’adjonction d’une activité soumise à déclaration peut justifier une nouvelle demande d’autorisation pour l’ensemble. C’est à bon droit que le préfet a pu exiger de l’exploitant d’un élevage de bovins, soumis à autorisation, qui entendait y adjoindre un élevage porcin soumis à déclaration (mais à l’effectif proche du seuil d’autorisation), de déposer une nouvelle demande d’autorisation portant sur l’ensemble de son élevage bovin et porcin, la nouvelle activité soumise à déclaration et la modification du plan d’épandage étant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale. [...]


[...] Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation. Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70. III. Le bilan de fonctionnement A. [...]


[...] En revanche, dans l’hypothèse inverse, il appartient seulement au préfet de prendre un arrêté complémentaire. Il convient de préciser à ce stade que l’exploitant est seul pour mettre en œuvre cette qualification juridique, mais en principe les exploitants informent l’inspection des installations classées du moindre changement affectant leur installation classée. L’article R 512-33 (article 20 décret du 21 septembre 1977) prévoit que toute modification notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation[2]. [...]


[...] On peut toutefois s'interroger aujourd'hui sur l'intérêt que l'exploitant d'une installation classée conserve à former un recours juridictionnel contre une mise en demeure. En effet, le Conseil d'État a jugé que lorsqu'a été dûment constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée (CE juill 288367, Min. Écologie et Développement durable ou lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation alors que celles-ci sont requises 1er juill Hardy : Rec. CE 1987, p. [...]


[...] La chambre criminelle a jugé que, tant avant qu’après l’entrée en vigueur de l’article 20-1 du décret du 21 septembre 1977, résultant du décret du 9 juin 1994 le délit d’exploitation sans autorisation était caractérisé lorsqu’une telle modification était réalisée sans autorisation préalable. (ccass., crim février 2000, pourvoi 81.559 ).La question de savoir si cette disposition passerait avec succès une exception d’illégalité se réclamant de l’article L. 512-15 alinéa demeure pendante devant le tribunal administratif d’Amiens. II. Procédure relative aux arrêtés complémentaires Les prescriptions contenues dans l’arrêté d’autorisation peuvent être modifiées par un arrêté préfectoral complémentaire. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
14/10/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
33 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Anne Laure A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
MASTER II...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
La législation des ICPE

«Le champ d'application du droit de l'environnement industriel vise toutes les installations de tous les secteurs, publics ou privés, et reste orientée à titre principal vers la prévention des pollutions et risques d'origin...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   8 pages   |   publié en 2009
Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

«Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités......»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   33 pages   |   publié en 2009
Fiche technique dossier ICPE

«Fiche technique dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : définition / objectifs d'un tel dossier / principe....»

Commerce   |  Audit  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   1 page   |   publié en 2007
Les principales lois relatives à la protection de l'environnement

«Les grandes dates- Internationales1972 : au niveau de l'ONU prise en compte de l'environnement avec la conférence de Stockholm poussé par l'écologisme des années 70 et l'apparition des pays du sud. ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   14 pages   |   publié en 2009
Instruction environnement : inventaire des exigences légales

«RégularisationNotre société s'est fixée comme objectif environnemental la mise en conformité du site avec la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l'environn...»

Commerce   |  Management organisation  |   Fiche  |   fr  |   .doc  |   6 pages   |   publié en 2008

Meilleures ventes en droit autres branches

Derniers docs en droit autres branches

CAVEJ L1 Anglais juridique
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   222 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L1 Sciences économiques
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   264 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .pdf  |   202 pages   |   publié en 2010
CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   131 pages   |   publié en 2011
CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   70 pages   |   publié en 2011
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   136 pages   |   publié en 2014
Cours complet de Droit judiciaire privé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   82 pages   |   publié en 2013
Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages   |   publié en 2013
La mise en évidence d'une structure terroriste
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages   |   publié en 2013