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Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?

- Pour les éléments dissociables

- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale ()

Extraits

[...] Finalement, la garantie biennale est une complication. On a pensé à la supprimer et ne conserver que la décennale avec une extension de la garantie de parfait achèvement à 2 ans ; ainsi, tous les dommages seraient couverts. La garantie biennale est en fait la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (1792-3). Le Domaine de la garantie est finalement résiduel car ce sont les petits sinistres qui sont concernés. ex : défaillance d’un élément d’équipement de cuisine Nature de la garantie : l’expression bon fonctionnement est entendue largement. [...]


[...] Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - pour les éléments dissociables - quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l’élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d’une construction ne peut pas faire l’objet de la garantie biennale. Or, la Cour de Cassation évolue : avant 1995 : on ne tient pas compte de la fonctionnalité de 1995 à 2007 : on tient compte de la fonctionnalité depuis 2006-2007 : la biennale est de nouveau appliquée à des éléments inertes Mais la garantie biennale ne joue JAMAIS pour un élément dissociable rajouté après coup dans un ouvrage existant. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Clémence L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La garantie biennale

«Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?- Pour les éléments dissociables- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout él&eacut...»

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