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Le sommaire
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- Définition
- Les différents droits de préemption

I) Institution du droit de préemption

A. Compétence
B. Champ d'application territorial

II) Objet du droit de préemption

III) Exercice des droits de préemption

A. Titulaires et délégataires du droit de préemption
B. Biens soumis au droit de préemption
C. Procédure de la préemption
D. Garanties du propriétaire

Conclusion
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Résumé du document
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Cours de droit de l'urbanisme sur les droits de préemption richement illustré d'exemples juridiques et de références jurisprudentielles.

Extraits

[...] La doctrine administrative et la jurisprudence interdisaient toute préemption partielle (CE Commune de Bouxières aux dames) La loi SRU a remis en cause une jurisprudence. En contrepartie, la loi ouvre aux proprios la faculté d’exiger de la collectivité l’acquisition totale du terrain ou la prise en compte de la perte de valeur vénale de la partie de la propriété non soumise au droit de préemption. C. Procédure de la préemption Le propriétaire doit adresser à la commune une DIA qui doit mentionner le prix et la valeur du bien. Mentions obligatoires : identité du propriétaire + estimation du bien + identité de l’acquéreur potentiel. [...]


[...] Ces 2 droits peuvent se superposer. : Objet du droit de préemption Exigence de motivation de la décision de préemption : formalité substantielle dont la violation constitue une illégalité (article L210-1 al L’objet peut être la réalisation d’une action, d’opération ou d’aménagement répondant à un but défini par l’article L300-1. Le caractère général de ces objets a favorisé certaines dérives dans l’utilisation du DPU - plusieurs communes utilisaient ce droit sans référence à un projet précis - préemption motivée par une opportunité foncière (saisir à un prix bas) La commune peut aussi être motivée par une intention spéculative (CE GRASSIN, le juge condamne cette pratique) CE BOUR : des conditions supplémentaires sont posées : - condition de fond : justification de l’existence d’un projet précis et certain. [...]


[...] Durée : encadrée ; 14 ans avec possibilité pour le préfet d’instituer un périmètre provisoire de ZAD (pré-ZAD) sur proposition ou après avis de la commune ou de l’EPCI, d’une durée max de 2 ans.(A l’issue de ces 2 ans, si l’acte de création n’est pas publié, arrêté caduque / si acte de création de la ZAD publié dans les 2 ans, la durée de validité de 14 ans a pour point de départ la date de création de la pré-ZAD, article L213-2-1) B. Champ d’application territorial Avant : - le DPU s’appliquait aux zones urbaines ou à urbaniser d’un POS - la ZAD se limitait aux seules communes dépourvues de POS. Depuis la loi du 13/07/1991 : - le champ d’application de la ZAD a été étendu. [...]


[...] Si le prix est différent, le propriétaire a 2 mois pour donner son accord ou maintenir son prix initial. Si maintien du prix initial, le titulaire du droit de préemption peut alors saisir le juge foncier qui va fixer le prix de la transaction. L’administration peut renoncer à l’acquisition. Dans le cadre d’un DPU, si la renonciation de l’administration intervient après la fixation judiciaire du prix, le propriétaire ne peut plus vendre pendant 5 ans qu’au prix fixé par le juge. D. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Caren C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté de...
Note du document :
         
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