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Le sommaire
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1. La convention de La Haye du 4 mai 1971
2. La convention de La Haye du 2 octobre 1973
3. La proposition de règlement du parlement européen et du conseil
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Résumé du document
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Cours de droit sur le thème de la responsabilité extra contractuelle. Il est correctement structuré (voir le plan) et est entièrement rédigé. Cours complet idéal pour réaliser une composition sur le sujet ou en tant que fiche de révision pour les épreuves et examens. Document de 5500 mots.

Extraits

[...] Cet arrêt admet aussi, du moins implicitement, que si la localisation de certains éléments du fait générateur en dehors de ce territoire est déterminante, elle pourrait faire échec à cette solution est commandée l'application de la loi du lieu où s'est produit le fait. Vinay : ce système à double détente comporte une solution de principe, la loi du lieu de réalisation dommage, assortie d'une exception enserrée dans des limites étroites paraît équilibrée et satisfaisante.» Le lieu de réalisation du dommage présente l'avantage d'être unique ; même en cas de dispersion des actes fautifs commis sur plusieurs territoires. Legier : il voit dans cet arrêt de l'application du critère de proximité. [...]


[...] Mais c'est à la loi du contrat qu'il appartient de déterminer si l'assureur est engagé ainsi que les défenses qu’il peut proposer (exclusion de risque, limitation de garantie, déchéance En effet, l'action directe n'a pas pour objet de créer une responsabilité à sa charge mais seulement de faciliter la situation de la victime dans le cas où l'assuré serait responsable. La loi du contrat déterminera donc l'étendue de la garantie et les causes de déchéance. Les conventions relatives à la responsabilité, lesquelles interviennent pratiquement qu'après le dommage, en matière délictuelle, peuvent être considérées comme relevant de la loi d'autonomie. Mais en l'absence de précision quant à la loi applicable, elles sont normalement considérées comme soumises à la loi du lieu du délit. [...]


[...] 1ère Chambre Civile 6 avril 94 Les parties avaient convenu par écrit de faire un voyage d'affaires en Italie, en utilisant la voiture de l'une d'elles. Elles avaient décidé de payer les frais du voyage en deux parts égales. La Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel pour avoir jugé que l'existence d'un accord sur le partage des frais de voyage était insuffisante pour établir entre les parties un lien de responsabilité contractuelle. Elle exclut l'existence d'un contrat de transport. [...]


[...] -la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits. Les Etats membres liés par les conventions de La Haye continueront donc à appliquer ce texte. Ainsi le principe de primauté du droit dérivé communautaire se trouve neutralisé à l'égard des conventions internationales. La proposition de règlement prévoit un certain nombre de règles particulières à des secteurs déterminés : -la concurrence déloyale -des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité -des atteintes à l'environnement. [...]


[...] Le défendeur a répliqué en revendiquant la compétence du droit britannique. La dispersion des éléments constitutifs de délit rendait difficile la désignation du droit applicable. Le dommage se localisait facilement dans la zone maritime régie par le droit britannique ; les négligences reprochées étaient disséminées en Angleterre, en France, en Allemagne, en Belgique. La CA de Paris a jugé qu'en cas de scission, il faut désigner la loi qui entretient les relations les plus étroites avec la situation concernée. Elle ajoute que : le droit de la responsabilité civile est axé principalement sur la réparation du préjudice et non sur la sanction d'une conduite fautive. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/06/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
13 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Yoan L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
Lycée Peytavin
Note du document :
         
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