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Le sommaire
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Introduction

I) Une procédure rendue plus accessible

A. Présentation générale de la procédure
B. L'assouplissement des conditions d'ouverture, permettant un recours à la procédure de sauvegarde plus en amont

II) Une procédure rendue plus attractive

A. L'ouverture de la procédure de sauvegarde
B. La protection de la situation du dirigeant-débiteur et l'extension de ses prérogatives
1. Pendant la période d'observation
2. Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde

Bibliographie
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Résumé du document
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La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés sans attendre que survienne la « cessation des paiements ». Ainsi créée en 2005, la procédure de sauvegarde était déjà « destinée à la réorganisation de l'entreprise », mais on avait retiré toutes les dispositions concernant les licenciements parce qu'on ne voulait pas faciliter les licenciements économiques. Son régime était quasiment identique à celui du redressement judiciaire, mais les rapprochements entre les deux n'empêchaient pas quelques différences majeures.

Malgré ses attraits, cette procédure n'a pas rencontré le succès escompté : à peine plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 et en 2007 sur un total d'environ 45 000 défaillances (on vise par défaillances, les procédures de liquidation et de redressement judiciaire) au cours de chacune de ces deux années ; et seulement 698 au cours de l'année 2008, sur environ 55 000 défaillances d'entreprises constatées en France cette année-là. Il faut dire que cette procédure, qui ne peut être ouverte qu'à l'initiative du débiteur, présentait quelques inconvénients de taille, qui pouvaient expliquer son désamour ()

Extraits

[...] Les mécanismes de la loi consistent en une mise à l’abri du débiteur des poursuites de ses créanciers. On offre ainsi au débiteur le bénéfice d’une protection judiciaire : règle de la suspension des poursuites individuelles, maintient du dirigeant débiteur à la tête de l’entreprise En effet, le chef d’entreprise ne sera jamais dessaisi. L’entreprise dans la procédure de sauvegarde n’est pas à vendre, aucun plan de cession total n’est ici envisageable. On n’applique pas, par ailleurs, la nullité des actes de la période suspecte. [...]


[...] De même, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. Le débiteur peut lui aussi demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. [...]


[...] Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur. Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L622-1, qui sont : - le mandataire judiciaire (chargé de représenter les créanciers et d’agir en leur nom) - et l'administrateur judiciaire (Il surveille ou assiste le dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise. [...]


[...] L’article 24 de l’ordonnance de 2008 met en place en effet une nouveauté : à la seule initiative du débiteur, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan est manifestement impossible ou que la clôture de la procédure conduirait, dans un bref délai et de manière certaine, à la cessation des paiements (C. com., art. L.622-10). Auparavant une procédure de sauvegarde ne pouvait être convertie qu’en une liquidation judiciaire. Enfin, lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparues, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. [...]


[...] Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture. Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
21 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Amelie L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Note du document :
         
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