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Le sommaire
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I) Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel

A. Définition du comité d'entreprise
B. Mise en place
C. Composition
D. Fonctionnement du comité d'entreprise (CE)

II) Le rôle de gestionnaire des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

A. La définition des activités sociales et culturelles
B. Le monopole du comité d'entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles

III) Le rôle consultatif du comité d'entreprise sur les décisions professionnelles et économiques

A. Le principe d'une participation obligatoire du comité d'entreprise
B. Les limites de ce principe : l'absence d'une cogestion ; un simple pouvoir d'influence pouvant éclairer l'employeur...
C. Le cas particulier de l'entreprise en difficulté

Conclusion
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Résumé du document
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Le comité d'entreprise est une instance de dialogue, de concertation et de coopération, qui représente le personnel de l'entreprise. D'après l'article L.431-4, le comité d'entreprise (et ses instances immédiatement dérivées) ont pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en considération permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à « la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Le CE est doté de la personnalité civile. En conséquence, il est habilité à agir en justice en vue de la défense de ses prérogatives. En principe, il ne peut donc pas agir au nom des salariés ou pour la défense des intérêts généraux de la profession, même si la réalité est parfois différente ()

Extraits

[...] - les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et le plan de formation (que l’employeur doit lui soumettre tous les ans après lui avoir présenté un rapport sur l’exécution du plan précédent) - licenciements pour motifs économiques : le CE examine les plans de sauvegarde de l’emploi et les projets de licenciements pour motifs économiques, et s’exprime notamment sur les critères d’ordre des licenciements. ( la situation économique et financière de l’entreprise : - le CE doit être consulté sur la politique de recherche et développement de l’entreprise. [...]


[...] En principe, il ne peut donc pas agir au nom des salariés ou pour la défense des intérêts généraux de la profession, même si la réalité est parfois différente. Mise en place : Le comité d’entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 (corrigée par la loi du 16 mai 1946). Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise (si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes). [...]


[...] Le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre, il peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre et formuler des observations. RAPPEL : OPA = rachat des actions d’une société cible à un prix déterminé > au cours par une société «initiatrice par paiement en espèces dans le but de prendre le contrôle d’une société. OPE = Rachat des actions d’une société par échange de titres dans le but de contrôler une société. Comment s’applique la consultation du CE en matière économique ? [...]


[...] Des réunions pour l'information du personnel sur des problèmes d'actualité peuvent aussi être organisées. C’est en principe le chef d’entreprise ou son représentant qui sont à l’initiative des réunions. L’ordre du jour est fixé par le président et le secrétaire du comité. Le comité d’entreprise émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Ces avis et vœux peuvent être rendus après un vote, qui n’est cependant pas obligatoire. Les résolutions du comité sont prises, en principe, à la majorité des membres présents titulaires. [...]


[...] Néanmoins, la nullité des décisions prises dans ces conditions est exceptionnelle. - L’employeur qui ne consulte pas régulièrement le CE engage sa responsabilité civile. B. Les limites de ce principe : l'absence d'une cogestion ; un simple pouvoir d'influence pouvant éclairer l'employeur Dans 3 hypothèses seulement, la consultation est menée afin de solliciter l’accord du comité à défaut duquel le projet de l’employeur ne peut être accompli. Il s’agit de : - la mise en place des horaires individualisés - la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre jours - la nomination du médecin du travail. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Tiphanie S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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