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Le sommaire
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A. Le contrôle de constitutionnalité
B. Le contrôle de légalité
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Résumé du document
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Dissertation rédigée dans le cadre d'un cours de première année de licence d'introduction au droit dans la faculté de droit de Nice Sophia Antipolis. Cette dissertation traite ainsi de la conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures, avec sa classification et son contrôle.

Extraits

[...] L’ordonnance : Acte fait par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi, article 38 de la Constitution de 1958. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a valeur de règlement ; après sa raréfaction, elle prend valeur de loi. Il y a des ordonnances prises en vertu d’une habilitation donnée par la loi référendaire, intervenue dans l’un des cas prévus par l’article 11. [...]


[...] D’où une certaine conformité de la loi. II. Contrôle L’existence d’une hiérarchie entre les textes suppose un contrôle de conformité des textes inférieurs par rapport aux textes supérieurs. A. Le contrôle de constitutionnalité Ce contrôle est destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide. Réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens, le recours en inconstitutionnalité est formé devant un organe juridictionnel. Il y a le contrôle par un organe politique comme les Sénats impériaux et le contrôle par un organe juridictionnel, soit par voie d’action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler à l’égard de tout le monde, soit par voie d’exception, lorsque, à l’occasion d’un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l’application d’une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel cas le tribunal, sans pouvoir l’annuler, refusera de l’appliquer dans ce litige s’il la juge inconstitutionnelle. [...]


[...] De façon formelle (la légitimité de la loi venant de cette formalité), dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décrets d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et on sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Nous pouvons nous demander quelle forme à la loi ? [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
09/11/2006
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
8 fois

Informations sur l'auteur Laura R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
NICE - UFR...
Note du document :
         
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Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

«A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une id&e...»

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