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Le sommaire
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- QCM sur la propriété intellectuelle
- Analyse d'arrêt Cour de cassation sur la protection d'un dessin et modèle
- Cas pratique sur la propriété intellectuelle et industrielle
- Analyse d'arrêt Sur le thème des Agents commerciaux
- Cas pratique en Droit commercial
- Commentaire d'arrêt Cour de cassation sur l'Annulation d'une vente
- Analyse d'arrêt Cour d'appel sur la preuve d'innocence
- Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation sur la preuve
- Dissertation sur l'Organisation Judiciaire et Juge de Proximité
- Cas pratique sur le processus du vote de la loi
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Résumé du document
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Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.

Extraits

[...] La tribunal la déboute. Elle fait appel. La Cour d’appel ne lui donne pas gain de cause. Elle se pourvoit alors en cassation, pour obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel en invoquant la violation des articles L.111-1, L.112-2, L.113-2 et L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle. La cour suprême rejette le pourvoi et maintien dont la décision attaquée, il n’y a pas contrefaçon. 3ème Réponse : La question est de savoir, à quelle condition un projet-type peut faire l’objet d’une protection au titre des dessins et modèles ? [...]


[...] La peine prévue pour ouvrir, retarder ou détourner des correspondances est d’un an de prison et de d’amende. La même peine est prévue pour intercepter et divulguer des correspondances émises par voie de télécommunication. Les juges du fond considèrent cependant qu’en l’espèce, le secret de la correspondance ne joue pas, car l’enregistrement n’a pas été réalisé par un tiers, mais par Monsieur P une des deux personnes qui communiquent. De plus, l’enregistrement ne porte pas atteinte à la vie privée de Madame S. [...]


[...] L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé Annexe 4 Art. L.113-4 du Code de la propriété intellectuelle L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante . Questions 1ère question Résumez les faits. 2ème question Retracez la procédure. 3ème question Dégagez la problématique. 4ème question Donnez la définition du dessin et du modèle. [...]


[...] - La capacité juridique à contracter. Les parties au contrat doivent être majeures et ne pas être placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, - Le consentement libre des parties signifie que les cocontractants ont agit en connaissance de cause. Aucun vice du consentement (erreur, dol : mensonge, violence) ne peuvent être invoqués. En l’espèce, Monsieur C. a acheté les statuettes à cause de la proposition de sous- acquisition du lot à un prix bien supérieur de Monsieur G. [...]


[...] Cependant, ils peuvent être protégés sous certaines conditions par l’Office Européen des Brevets. Réponse 2 : L’article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité la découverte d’éléments du corps humain, ainsi que la séquence totale ou partielle d’un gène Réponse 3 : Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 2004, les litiges concernant le droit des brevets est de la compétence du TGI. Réponse 4 : Le dessin ne peut être protégé que s’il est esthétique, donc sans motif décoratif il ne sera pas admis à l’INPI. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/07/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
30 pages
Niveau
grand public
Consulté
22 fois

Informations sur l'auteur Evelyne C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Formatrice...
Note du document :
         
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