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Le sommaire
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I) Les acteurs

II) Les outils de l'action économique de la puissance publique

A. La promotion de la liberté sur le marché
B. La correction des excès
C. Les règles spécifiques au marché financier
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Résumé du document
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- une intervention normative, destinée à encadrer, à régler, le système économique.
- insertion dans l'activité économique = jouer le rôle d'un véritable acteur économique.
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Extraits

[...] - La 2nde est les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures équivalentes. Dans l’arrêt DASSOURVILLE du 11 juillet 1974, la CJCE a déposé que constituait une mesure d’effet équivalent toute réglementations susceptibles d’entravées directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives peuvent être justifiés par des motifs d’intérêt général, et notamment la sécurité, pour autant que la mesure est proportionné à l’objectif poursuivi. Paragraphe 2. La liberté de circulation des capitaux Dans l’UE, la circulation des capitaux est désormais totalement libre, qu’il s’agisse de paiement courant, ou de mouvement de capitaux. [...]


[...] le contrôle des structures La règlementation applicable aux concentrations économiques ne relève plus de l’examen du comportement sur les marchés mais plutôt de sa composition, de sa structure. Comment les offreurs sur ce marché sont ils représentés, constitués ? Paragraphe 1. Le contrôle communautaire des concentrations Il résulte d’un règlement du 20 janvier 2004. Ce droit des règles prend la forme de règlement ou de directive. La directive n’a pas effet directement. Ce texte s’applique aux opérations de concentrations : ce sont les fusions entre entreprises, la prise de contrôle d’une entreprise par une autre, et la création d’une entreprise commune. [...]


[...] DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de la puissance publique dans le domaine économique. En France c’est une constante par l’Etat, même si son intervention a pu changer au gré des positionnements économiques qui animent les organes décisionnaires. L’intervention de la puissance publique dans l’économie peut revêtir deux aspects : - une intervention normative, destinée à encadrer, à régler, le système économique. - Insertion dans l’activité économique = jouer le rôle d’un véritable acteur économique. les acteurs de l’action économique de la puissance publique A. [...]


[...] L’encadrement du marché Dans une économie de marché, l’encadrement du marché consiste à lui assurer la continuité dans son fonctionnement. Cette promotion de liberté ne signifie pas pour autant que la puissance publique s’interdise de corriger les excès liés à la liberté. Chapitre I. La promotion de la liberté sur le marché Section 1. La liberté territoriale, le marché unique européen L’objectif poursuivit par la construction d’un marché unique, entre plusieurs états souverains, consiste dans la suppression de toute entrave à la libre circulation des personnes et des biens. [...]


[...] L’orientation du marché Chapitre I. L’aménagement du territoire C’est la puissance publique qui maitrise la politique d’aménagement du territoire à travers les autorisations d’urbanismes. Section1. les règles générales d’aménagement du territoire Création en 1963 la DATAR : Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale. Elle a un rôle de conseil et d’accompagnement de l’Etat dans sa politique d’aménagement du territoire. Aujourd’hui on parle de délégation internationale à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Son rôle est également l’accompagnement d’aménagement du territoire, c’est pourquoi elle est dotée de moyens financiers. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/09/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Consulté
6 fois

Informations sur l'auteur Valentin L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
économie...
Ecole, université
IUT Nîmes,...
Note du document :
         
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