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L'étude de la révocabilité des donations entre époux suppose qu'il soit distingué selon que la donation a été consentie par un époux à l'autre dans le contrat de mariage ou hors de celui ci, pendant le mariage.
Au sein de chacune de ces catégories, il convient d'opérer une sous distinction selon que l'objet de la libéralité est un bien présent ou à venir. La donation de bien à venir est une institution contractuelle normalement prohibée comme étant un pacte sur succession future, mais exceptionnellement autorisé dans le relation conjugale (art 722 et 1096 al1 cciv) ()

Extraits

[...] La donation de bien à venir consentie par un époux à son conjoint dans le contrat de mariage est soumise, depuis 1804, à une irrévocabilité ordinaire (art 1093 et 1086 cciv), dérogatoire à l'irrévocabilité spéciale qui affecte normalement les donations (art 894 cciv). Cela signifie qu'il est toujours possible d'y intégrer une condition simplement potestative, dépendant tout à la fois du hasard ou du fait d'un tiers et de celui de l'obligé. La condition purement potestative, dépendant de la seule volonté de l'obligé, est quant à elle prohibée en application du droit commun des contrats (art 1174). [...]


[...] Dès lors, la donation consentie par un époux à l'autre prenant effet à la fin du mariage est soumise à une révocabilité ad nutum (art 1096 al2), étant précisé que ce régime s'applique aux donations consenties à partir du 1er janvier 2005. Les autres donations, prenant effet pendant le mariage, demeurent irrévocables (art 1096 al2), sans qu'aucune précision n'ait été apporté par la loi concernant la nature de cette irrécabilité. Toutes les donations entre époux peuvent en outre être révoquées par la survenance d'une des causes de révocation légale que sont l'ingratitude (art 953 cciv) ou l'inexecution des charges (art 953 cciv), étant entendu que la survenance d'enfant ne peut en aucun cas être invoqué au fondement d'une révocation de donation entre époux (art 1096 al3 cciv). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
07/04/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
21 fois

Informations sur l'auteur Marie D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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