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Le sommaire
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I) L'acte juridique

A. La formation du contrat
B. Les effets du contrat

II) Le fait juridique

A. La responsabilité civile extra-contractuelle
B. Les quasi-contrat
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Résumé du document
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- L'obligation présentée comme un engagement :
L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui permet de désigner les personnes attachées ensemble et de leur donner un nom juridique : le créancier d'un côté et le débiteur de l'autre. Le débiteur est celui qui est obligé, qui supporte l'obligation / le créancier est le bénéficiaire de l'obligation, celui qui attend quelque chose du débiteur. Parce qu'il est lié, le débiteur est juridiquement obligé de respecter son engagement. Exemple : contrat de vente par lequel on achète un objet. L'acheteur est débiteur d'une somme d'argent ; le vendeur doit, lui, délivrer le bien en contrepartie de la somme d'argent. L'acheteur est en revanche, créancier de l'objet qu'il a acheté ; quant au vendeur il est lui aussi créancier de la somme d'argent.
Si l'objet a été payé mais qu'il n'est pas reçu, si l'une des deux parties au contrat refuse d'exécuter son obligation, comme c'est un lien, on va requérir la force publique et contraindre le débiteur à tenir sa parole, et le débiteur sera sanctionné juridiquement (dommages et intérêts).

- L'obligation définie par sa valeur : obligation = richesse :
Elle s'inscrit dans le patrimoine à la fois du débiteur et du créancier. Il s'inscrit au passif dans le patrimoine du débiteur et l'actif de celui du créancier. L'obligation existe avant même d'avoir été exécutée. Exemple : affacturage (une entreprise conclut un contrat avec un client qui ne peut pas payer immédiatement, mais l'entreprise a besoin de l'argent pour fabriquer le produit donc la banque lui prête de l'argent et va ensuite le récupérer chez le client).

2. Conséquences de cette double définition

Elle permet de distinguer l'obligation civile d'une multitude de devoirs. Il faut également distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle. Le Code civil fait référence à cette notion dans l'article 1235 mais il ne dit pas ce qu'est une obligation naturelle. C'est un objet juridique étrange : il s'agit d'une obligation qui ne devient contraignante qu'une fois exécutée. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, l'obligation naturelle n'est pas assortie de sanction étatique c'est-à-dire qu'on ne peut pas aller devant le juge si elle n'est pas exécutée, mais le débiteur peut valablement exécuter cette obligation naturelle mais une fois exécutée il ne peut pas revenir en arrière. Il ne peut pas aller voir le juge pour demander la restitution de ce qu'il a volontairement donné et consenti.

Quand naissent les obligations naturelles ? Il existe 2 sources classiques d'obligations naturelles :

- les engagements d'honneur : qui sont pris et reçus comme n'étant pas naturellement juridiques. Exemple : articles 1965 à 1967 : on se réunit chez soi et jeu de poker où on joue de l'argent. Le gagnant ne peut pas en principe réclamer en justice l'exécution de sa créance car le contrat de jeu ne contient pas d'obligation juridique à proprement parler. On ne réclame pas en justice les dettes de jeu entre les personnes privées. Mais si les perdants ont payé librement, ils ne peuvent pas réclamer devant le juge le remboursement.
- les devoirs de conscience : il arrive parfois à la jurisprudence donc au juge de considérer que le respect d'un devoir moral est constitutif d'une obligation naturelle. ()

Extraits

[...] L’équilibre des comptes suppose donc des négociations qui supposent un travail important, plus totalement juridique. Pour certains contrats, la remise en l’état, les restitutions ne sont pas possibles : il s’agit des contrats à exécution successive. De même, lorsque le contrat a donné lieu à des prestations réciproques et équilibrées, l’équilibre qui a existé dans le passé n’a pas vocation à être remis en cause, ça vaut pour le contrat de bail, pour les abonnements. Lorsque la restitution n’a pas tellement de signification, dans ce cas là on ne parle pas de résolution mais de résiliation = résolution non rétroactive. [...]


[...] - la faute inexcusable : notion jurisprudentielle difficile à cerner et à distinguer de la faute lourde. Ce qui est certain c’est que ce n’est pas une faute intentionnelle. On peut supposer qu’elle est plus lourde que la faute lourde. Ce serait une faute lourde avec en plus un élément psychologique, celui qui commet une faute inexcusable a conscience du danger qu’il crée. Elle se rapproche de la faute dolosive sauf qu’il n’a pas l’intention de violer son contrat mais il sait que ce qu’il fait peut causer un dommage. [...]


[...] Renforcé lorsque les juges constatent que par le passé certaines acceptations tacites n’ont pas fait l’objet de contestation c’est donc devenu un mode habituel et classique de conclusion du contrat. De même en l’absence de relations d’affaires durables ou suivies, le silence peut encore valoir acceptation lorsque les parties appartiennent à un milieu professionnel où il existe des usages donnant valeur au silence. Les juges considèrent que le silence peut valoir acceptation lorsque l’offre est adressée au destinataire dans son seul intérêt, intérêt exclusif et sont principalement visées les conventions d’assistance. [...]


[...] Pour qu’on considère que retirer l’offre est une faute il faudrait d’abord prouver que le maintien de l’offre est obligatoire. 2e problème : cette théorie ne permet pas d’obtenir la conclusion du contrat, alors on sanctionne par des dommages et intérêts alors que ce que souhaite l’acceptant c’est de forcer l’autre à entrer dans le champ du contrat. L’objectif de ces trois théories est le même : donner une valeur à l’offre, une certaine pérennité à l’offre. C’est le souci que l’on perçoit dans la jurisprudence. [...]


[...] Ce qui est indemnisable c’est uniquement la chose perdue et non la totalité de la chose espérée mais une fraction de celui-ci en fonction des probabilités qu’il y avait pour l’obtenir, on dit que le dommage est évalué aux proportions de la chance perdue. Les juristes aimeraient pouvoir dire que c’est une véritable probabilité qui est faite. En pratique, ce n’est pas ainsi que ça se passe, c’est une question de conviction, d’argumentation. La notion de perte d’une chance est délicate à manier, il est difficile de distinguer la perte d’une chance d’un préjudice éventuel. La technique de la perte d’une chance est un moyen habile pour contourner l’obstacle du préjudice éventuel. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
31/08/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
128 pages
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Fred N. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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