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Le sommaire
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Introduction

I) Présentation de la juridiction du droit : la Cour de cassation

A. L'organisation particulière de la Cour de cassation
B. Une procédure complexe : le pourvoi en cassation

II) Le rôle important de la Cour de cassation

A. Les conditions d'application de la loi
B. La jurisprudence de cassation
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Résumé du document
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La Cour de cassation juge en droit et pas en fait ce qui signifie qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que la Cour d'appel a bien ou mal appliqué le droit et donc elle ne rejuge pas le fond de l'affaire ()

Extraits

[...] C’est la formation la plus solennelle, composée des représentants de toutes les chambres de la Cour de cassation soit 19 magistrats présidents de chambres ; 6 conseillers doyens de chambres ; 1 conseiller de chaque chambre) présidé par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats sont des magistrats d’expérience et âgés. La Cour de cassation est présidée par le premier président, puis viennent les 6 présidents de chambres, puis 97 conseillers en titre à la Cour de cassation. [...]


[...] La jurisprudence de cassation est l’interprétation de la loi qu’il faut retenir mais aussi parfois des revirements de jurisprudence. Les arrêts de la Cour de cassation sont publiés dans les Bulletins des Chambres civiles et commerciales, sociales et criminelles. Un rapport annuel des arrêts est rendu qui permet au Législateur d’intervenir comme par exemple adoption de la loi Badinter en 1985 sur l’indemnisation des victimes de la circulation ou encore la reconnaissance des enfants naturels par la possession d’état. Enfin, il est important de souligner une autre émanation de la Cour de cassation : la Commission d’indemnisation des victimes de détention provisoire abusive suite à l’affaire récente d’Outreau. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
Consulté
18 fois

Informations sur l'auteur Hermine H. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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