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Le sommaire
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I) Le corps humain et la personne
II) Le principe de l'indisponibilité du corps humain
III) Le principe de dignité de la personne humaine
IV) Le principe de non patrimonialité du corps humain
V) Le corps humain et les tiers
VI) Le principe de l'inviolabilité du corps humain
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Résumé du document
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Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.

Extraits

[...] L’art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L’objectif de ces lois est d’assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention à titre gratuit ou onéreux. Quelques assouplissements : notamment en matière de dons d’éléments ou produits du corps humain, don de sang, de sperme d’organe (loi Caillavet 22 décembre 1976). [...]


[...] Quand l’acte concerne le corps humain le consentement doit être express. Dans la plupart des actes la personne doit prendre un délai de réflexion, pour la protéger obligation de durée. Et alors même qu’on a donné notre consentement on peut se rétracter. Le formalisme : en droit commun la règle est le consensualisme, un contrat peut être conclu sans qu’une forme soit imposée. Dans le cas du corps humain la forme n’est jamais libre (forme écrite, passage devant le notaire ou même devant un juge). [...]


[...] Principe très large, loi qui garantie le respect de l’être humain. Droit à l’intégrité du corps humain dès la naissance. On parle aussi de l’intégrité de l’espèce humaine. L’embryon est-il une personne ou une chose ? Intégrité de l’espèce : on écarte le risque de toute manipulation génétique tendant à la mise en œuvre politique général de sélection des personnes. En revanche la transformation génétique d’une personne est licite dans le cadre de recherche pour le traitement de maladie génétique. [...]


[...] Le principe d’indisponibilité du corps humain : Principe incontournable en droit positif. Selon ce principe la personne n’a aucun pouvoir de disposition sur son corps. Donc tout acte juridique ayant son corps pour objet est nul. Art 128 du Code civil : il n’y a que les choses dans le commerce qui puisse faire l’objet d’une convention. Le corps ne peut pas être une chose, la convention serait donc nulle. Principe qui imprègne le droit positif jusqu’en 1994. Illicéité des conventions ayant pour objet le corps humain : Convention nulle sur le principe de l’indisponibilité du corps humain. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
13/05/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
23 fois

Informations sur l'auteur Blandine D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La bioéthique, le corps humain et la législation

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