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Le sommaire
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Partie 1 : Les modes de règlement des différends commerciaux internationaux
Partie 2 : Les contrats internationaux
Partie 3 : L'activité commerciale en droit international
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Résumé du document
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Fiche complète d'un cours dispensé à Lille 2 et traitant le droit du commerce international. Fiche constituée à base de prise de notes de cours de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales.

Extraits

[...] Les clauses attributives de compétence Les clauses attributives de compétence se rencontrent souvent dans les contrats internationaux, elles permettent aux parties de choisir la juridiction compétente. Les clauses attributives de compétence doivent répondre à certaines conditions pour être valables et efficaces. Dès qu'une partie a la libre disposition de ses droits, elle a la possibilité de choisir le juge. Loi applicable à la clause: selon un principe du droit international public, seul un Etat peut fixer les règles de compétence, il en découle que seule la loi de l'Etat dont la juridiction a été choisie peut déterminer les conditions de licéité de la clause. [...]


[...] Au départ, tous les auteurs hostiles à la nationalité l'étaient encore plus au changement mais la controverse a été très vite dépassée puisque la Ccass a admis le transfert volontaire le 20 jan La loi de 1966 avait également envisagé l'hypothèse et même organisé la procédure. C'est toujours le cas aujourd'hui. Le transfert du siège à l'étranger ne peut être valablement décidé pour les SA, qu'à l'unanimité des associés, il faut à tout prix l'unanimité pour qu'une société puisse quitter la France mais il n'y a aucune condition particulière pour une société quittant l'étranger pour venir en France. Parfois il faut aussi qu'une convention existe entre la France et le pays d'accueil. [...]


[...] Le juge étatique va tirer ses pouvoirs soit de sa procédure interne soit de conventions internationales. Titre L'accord compromissoire Chapitre La typologie des accords compromissoires L'arbitrage est un mode consensuel de règlement des différents. Il existe 2 types d'accord compromissoire: le compromis d'arbitrage et la clause compromissoire. Section Le compromis d'arbitrage NCPC Art.1447 "Le compromis [d'arbitrage] est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes." Cela signifie que l'arbitrage n'a pas été prévu dans le contrat, il est même possible qu'y ait été inséré une clause attributive de juridiction. [...]


[...] L'ordre public et les lois de police devront être pris en compte. Le principe de l'autonomie de la volonté (loi d'autonomie) (Art.3) L'affirmation du principe de l'autonomie de la volonté Art.3 "1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.". Cette disposition consacre le principe de l'autonomie de la volonté en Europe alors que parallèlement, on assiste au déclin de ce principe en droit interne avec un formalisme de plus en plus présent. Cette affirmation signifie que la loi est plus forte que le contrat, ainsi, la théorie de l'incorporation de la loi dans le contrat est rejetée de même que le contrat sans loi. [...]


[...] En effet, l'existence d'un conflit de loi révèle forcément le caractère international du contrat. Les rédacteurs de la Convention ont même insisté sur ce point en mettant l'expression entre virgules. Le règlement Rome I reprend la même formulation Art.1 "1. Le présent règlement s’applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale." En l'absence de précision du texte, il semble qu'il faille se placer au jour du litige pour apprécier l'existence du contrat international. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
18/09/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
91 pages
Niveau
grand public
Consulté
26 fois

Informations sur l'auteur Jean F. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
LILLE -...
Note du document :
         
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