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Le sommaire
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II) L'évolution de la notion de bien en droit public

A. La JP du CE
B. La JP du CCo

III) Notion de bien en droit communautaire

A. La portée d'application de l'article 14 de la CEDH
B. La notion de bien au sens de l'article 1 du protocole additionnel 1 de la CEDH
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Résumé du document
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Document relatif à la notion de bien rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de trois points principaux : d'une part l'évolution des biens en droit privé, d'autre part l'évolution de la notion de bien en droit public, et enfin la notion de bien en droit communautaire. Ce document est illustré par de nombreuses explications de la jurisprudence rendue à ce sujet.

Extraits

[...] Selon la Cour européenne des droits de l’homme, OUI. En revanche, on ne peut pas invoquer la discrimination homme/femme dans cette hypothèse car il faudrait plutôt se baser sur des éléments concrets. L’article 14 de la CEDH n’a pas une portée générale et ne peut être invoqué que pour défendre les droits et libertés qui sont dans la convention européenne. la notion de bien au sens de l’article 1 du protocole additionnel 1 de la Convention européenne des droits de l’homme La Cour développe une notion particulière de la notion de bien car elle se caractérise comme une distance prise à l’égard des différentes conceptions adoptées par les Etats membres. [...]


[...] L’article 1 assure la défense du droit de la propriété. La notion de bien a évolué et peut représenté de multiples entités incorporelles : EX : - clientèle - droits sociaux La notion de bien est appréhendée en fonction de sa valeur ainsi que du lien juridique entre le bien et le sujet : l’appropriation. Arrêt 30 novembre 2004 Oneryildiz contre Turquie : En l’espèce, des constructions d’infortune avaient été illégalement établies sur un terrain du Trésor public Turc. En raison d’une explosion de méthane, le requérant avait vu sa maison ensevelie et perdu plusieurs membres de sa famille. [...]


[...] Les choses ne sont des biens que si elles sont susceptibles d’appropriation. EX : l’air n’est pas un bien mais une chose commune qui n’appartient à personne et qui n’est pas susceptible d’appropriation Qu’il s’agisse du code civil, du droit administratif ou du droit communautaire, la notion de bien va avoir une valeur différente. l’évolution des biens en droit privé Depuis 1804, le droit des biens a subi une évolution importante. En effet, le code civil a été rédigé alors que le bien principal était la terre et que la société était rurale. [...]


[...] Il a rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants. Il a consacré l’évolution de la propriété de l’article 17 de la DDHC et étend la protection assurée par lui à de nouveaux domaines notamment les droits de propriété intellectuelle et plus précisément le droit d’auteur et les droits voisins. Enfin, le Conseil constitutionnel a émis une série de réserves d’interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer. [...]


[...] Pour lui, les créances attribuées par la loi ne sont pas des biens : ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire Arrêt du 16 janvier 1986 : - Le droit à la retraite peut-il être considéré comme un bien ? - la suppression de ce droit porte t-elle atteinte au droit de propriété proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? pour le Conseil constitutionnel il n’y a pas d’atteinte. La pension n’est pas un bien. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
21/12/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Caren C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Faculté de...
Note du document :
         
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