Oodoc change de nom : découvrez tousLesDocs

X

Accéder à ce doc

Le sommaire
  ACCÉDER à ce doc

I) Le débiteur de la garantie : l'entrepreneur "concerné"

II) L'objet de la garantie

A. Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité)
1. Les désordres réservés lors de la réception
2. Les désordres apparus dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit
B. La mise aux normes réglementaire de l'isolation phonique

III) La mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

A. Délai de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
B. La fixation des délais pour réparer les désordres
C. Nature de la garantie de parfait achèvement
D. Sanction de la garantie de parfait achèvement
E. Constatation de l'exécution
F. Assurances et garantie de parfait achèvement
ACCÉDER à ce doc  

Résumé du document
  ACCÉDER à ce doc

La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.

La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les entrepreneurs y sont tenues car c'est une garantie matérielle, elle ne concerne que ce qui est matériellement réparable (et pas ce qui est réparable en argent) ()

Extraits

[...] ex : les désordres apparents à la réception : la garantie de parfait achèvement s’applique mais également l’article 1147. ex : les désordres notifiés dans la première année : la garantie de parfait achèvement s’applique mais aussi la garantie biennale ou décennale Cela signifie que la garantie de parfait achèvement est un bonus »jusqu’à la fin de la première année. La jurisprudence a reconnu que le maître d’ouvrage avait le choix, une option possible entre les différentes actions ouvertes par la loi. [...]


[...] l’assurance dommage-ouvrage s’applique après la réception si après une mise en demeure infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté la garantie de parfait achèvement L’assurance responsabilité ne couvre que la garantie décennale. Est-ce que les dommages de la garantie de parfait achèvement revêtent une nature décennale ? si des réserves ont été faites dans le procès-verbal de réception = désordres étaient donc présents avant la réception donc ils ne sont pas décennaux si une notification de désordre est intervenue dans la première année, ils peuvent entrer dans la garantie décennale s’ils remplissent le critère de gravité nécessaire. [...]


[...] - Si les désordres viennent d’ailleurs ? ex : désordres de peinture car le béton a été mal fait. Les entrepreneurs concernés seront plusieurs : le peintre et le maçon seront tenus tous les deux. La garantie de parfait achèvement pèse sur celui qui a exécuté les travaux : il devra refaire les travaux ou exécuter un recours contre un autre entrepreneur à l’origine des désordres L’OBJET DE LA GARANTIE Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité) - les désordres réservés lors de la réception Cela suppose une réception expresse. [...]

ACCÉDER à ce doc  

Informations sur le doc

Date de publication
22/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Clémence L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
ACCÉDER à ce doc  
La garantie de parfait achèvement

«La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, ...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2009
Les conditions d'application de la garantie des constructeurs

«Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   12 pages  |   publié en 2009
Les modalités d'application des garanties des constructeurs

«Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs.De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes.La loi de 1967 ajoute "les autre...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   5 pages  |   publié en 2009
La garantie biennale

«Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ?- Pour les éléments dissociables- Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout él&eacut...»

Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   1 pages  |   publié en 2009
Mémoire sur les déterminants de la structure financière : Une application sur un échantillon d'entreprises tunisiennes

«Depuis les travaux fondateurs de Modigliani et Miller (1958) qui concluent à la non pertinence du choix du financement par fonds propres ou par endettement, les travaux sur ce thème se sont attachés à relâcher succes...»

Commerce   |  Finance  |   Dissertation  |   fr  |   .pdf  |   82 pages  |   publié en 2012

Meilleures ventes en droit autres branches

Derniers docs en droit autres branches

CAVEJ L3 Relations individuelles de travail
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   125 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Introduction au droit comparé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   160 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Contentieux administratif
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   235 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Droit international public
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   299 pages  |   publié en 2011
CAVEJ L3 Régime de l'obligation
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   197 pages  |   publié en 2011
Cours complet de Droit judiciaire privé
Droit   |  Droit autres branches  |   Cours  |   fr  |   .doc  |   82 pages  |   publié en 2013
Le juge judiciaire et le juge administratif : juges complémentaires ou juges opposés ?
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   3 pages  |   publié en 2013
Criminologie : Philip Onyancha
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   4 pages  |   publié en 2013
La mise en évidence d'une structure terroriste
Droit   |  Droit autres branches  |   Dissertation  |   fr  |   .doc  |   8 pages  |   publié en 2013