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Le sommaire
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I) Le débiteur de la garantie : l'entrepreneur "concerné"

II) L'objet de la garantie

A. Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité)
1. Les désordres réservés lors de la réception
2. Les désordres apparus dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit
B. La mise aux normes réglementaire de l'isolation phonique

III) La mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

A. Délai de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement
B. La fixation des délais pour réparer les désordres
C. Nature de la garantie de parfait achèvement
D. Sanction de la garantie de parfait achèvement
E. Constatation de l'exécution
F. Assurances et garantie de parfait achèvement
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Résumé du document
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La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.

La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs). C'est une garantie des entrepreneurs c'est-à-dire que seuls les entrepreneurs y sont tenues car c'est une garantie matérielle, elle ne concerne que ce qui est matériellement réparable (et pas ce qui est réparable en argent) ()

Extraits

[...] ex : les désordres apparents à la réception : la garantie de parfait achèvement s’applique mais également l’article 1147. ex : les désordres notifiés dans la première année : la garantie de parfait achèvement s’applique mais aussi la garantie biennale ou décennale Cela signifie que la garantie de parfait achèvement est un bonus »jusqu’à la fin de la première année. La jurisprudence a reconnu que le maître d’ouvrage avait le choix, une option possible entre les différentes actions ouvertes par la loi. [...]


[...] l’assurance dommage-ouvrage s’applique après la réception si après une mise en demeure infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté la garantie de parfait achèvement L’assurance responsabilité ne couvre que la garantie décennale. Est-ce que les dommages de la garantie de parfait achèvement revêtent une nature décennale ? si des réserves ont été faites dans le procès-verbal de réception = désordres étaient donc présents avant la réception donc ils ne sont pas décennaux si une notification de désordre est intervenue dans la première année, ils peuvent entrer dans la garantie décennale s’ils remplissent le critère de gravité nécessaire. [...]


[...] - Si les désordres viennent d’ailleurs ? ex : désordres de peinture car le béton a été mal fait. Les entrepreneurs concernés seront plusieurs : le peintre et le maçon seront tenus tous les deux. La garantie de parfait achèvement pèse sur celui qui a exécuté les travaux : il devra refaire les travaux ou exécuter un recours contre un autre entrepreneur à l’origine des désordres L’OBJET DE LA GARANTIE Réparation de deux catégories de désordres (incluant les défauts de conformité) - les désordres réservés lors de la réception Cela suppose une réception expresse. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
22/07/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Clémence L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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La garantie de parfait achèvement

«La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu.La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, ...»

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