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Le sommaire
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I) Les actes juridiques

A. Classification d'après les conditions de formation
B. Classification d'après le contenu de l'acte

II) Les faits juridiques

A. Classification des faits juridiques
B. Les principaux faits juridiques
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Résumé du document
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Classification d'après les conditions de formation

- Les actes unilatéraux : actes pour lesquels on observe une seule manifestation de volonté (Ex. déclaration d'impôt ; reconnaissance d'un enfant naturel).

- Les actes collectifs : bilatéraux ou plurilatéraux avec l'intervention de 2 ou plusieurs volonté (Ex. convention collective). Distinction entre l'acte unilatéral et le contrat unilatéral ()

Extraits

[...] Les baux de longue durée). Actes entre vifs, à cause de mort : entre vifs : actes qui produisent leurs effets du vivant des parties. à cause de mort : produisent leurs effets au moment de la mort du testateur (Ex. La donation). LES FAITS JURIDIQUES Fait juridique = événement de la vie sociale produisant par lui-même des effets du droit dont les conséquences attachées par la loi à l’événement lui-même sont indépendants de quiconque. Classification des faits juridiques D’après les éléments constitutifs : Les faits juridiques simples : faits qui se produisent sans la participation de la personne (Ex. [...]


[...] L’homicide, le délit, la fuite). D’après les effets : La création d’un droit : une personne blessée par une autre peut demander des dommages et intérêts d’où droit de réparation : la blessure a créée un droit. La transmission d’un droit : La mort naturelle a effet de transmettre aux héritiers les droit du de cujus : la mort a transmis un droit. L’extinction d’un droit : une personne qui vient d’être condamnée par le tribunal correctionnel veut faire appel mais elle ne peut pas faire appel car délai de 10 jours dépassé à cause d’un accident de voiture : l’accident de voiture a éteint un droit. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
25/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Elise A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
GRENOBLE -...
Note du document :
         
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