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Le sommaire
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Introduction

I) Les fondements de la distinction

A. La multiplication des types de personnes publiques
B. Le développement du recours aux organismes privés

II) Les conséquences de la distinction

A. La possession de biens au domaine public
B. Diverses responsabilités pénales
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Résumé du document
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Dans le domaine du droit, il existe deux catégories de personnes, les personnes morales et les personnes physiques. Une personne morale est dotée de la personnalité juridique, à l'instar de la personne physique. Par ailleurs, il devient alors intéressant d'évoquer les personnes dotées de la personnalité juridique, et de différencier les deux sortes de personnes qui existent. Assurément, nous pouvons distinguer les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
En premier lieu, une personne morale de droit public est généralement investie de missions d'intérêt général, et est titulaire de prérogatives privées. Les personnes morales de droit privées assimilent l'État, les collectivités territoriales, les communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer etc., et encore les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance comme les hôpitaux, les bureaux d'aide sociale, les établissements culturels, les universités, les lycées et même certains établissements corporatifs comme les chambres de commerce et d'industrie, des métiers ou d'agriculture.

En second lieu, une personne morale de droit privé requiert d'obtenir la personnalité juridique. Elle forme en effet un groupement diversifié qui présente des particularités. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société civile, commerciale ou agricole et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil (fondations, syndicats de copropriétaires), du droit commercial (groupements d'intérêt économique), ou encore du droit social (syndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement).

Incontestablement, distinguer personnes publiques et personnes privées n'a longtemps soulevé aucune difficulté. En effet, le premier procédé d'association des personnes privées à l'action administrative, celui de la concession, supposait une claire investiture contractuelle par la personne publique envers la personne privée. La distinction est devenue plus complexe du fait d'une part de la multiplication des types de personnes publiques, d'autre part du développement du recours aux organismes privés pour gérer des tâches administratives, avec des fonds publics, en échappant aux lourdeurs présumées de la gestion publique. Les personnes privées peuvent être des autorités administratives, cependant, leur nature privée rend spécifique l'application du droit administratif à leur endroit. Il importe donc de distinguer nettement les deux catégories de personnes morales de droit public.

Par ailleurs, il s'agira donc de s'interroger sur la distinction dont les personnes privées et personnes publiques font preuve. Nous verrons donc que cette distinction se base sur plusieurs critères, nous mettrons en lumière les fondements mêmes de cette distinction (I), avant de donner à voir les conséquences de cette distinction (II) ()

Extraits

[...] Par ailleurs, la loi du 25 janvier 1985 exclut les personnes publiques du champ d’application des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Cependant, les établissements publics peuvent se voir opposer des voies d’exécution administrative, notamment la procédure d’inscription d’office, même en l’absence de texte. Pour le juge administratif, la qualité de personne morale de droit public ne fait ainsi pas par elle même obstacle à l’exercice de ces voies d’exécution. En revanche la cour de cassation estime qu’il existe un principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables L’urgence de clarifier cette situation apparait d’autant plus pressante que la commission européenne a mis en cause la garantie illimité de l’Etat à ses établissements publics qui en constitue le corolaire, en estimant, pour EDF et Gaz de France en 2003, puis pour La Poste en 2006, que cette garantie, ne pouvant faire l’objet d’aucune rémunération selon les règles du marché, constitue une aide d’Etat prohibée par le traité CE. [...]


[...] Alors que le tribunal des conflits avait, en 2001, indiqué que le conseil national des barreaux, personne morale, de droit privé, disposait d’un pouvoir réglementaire, le conseil d’Etat avait ensuite estimé que cet organisme se devait, par voie de recommandations, de promouvoir l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat, sans disposer à cette fin d’un pouvoir réglementaire Une loi du 11 février 2004 ayant expressément attribué à cet organe professionnel un pouvoir d’édicter par des dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat le conseil d’état n’a pu, ensuite, que reconnaitre un tel pouvoir réglementaire au conseil national des barreaux. Il ajoute cependant que ce pouvoir est limité aussi bien par l’objet que lui attribue la loi, que par les droits et libertés qui appartiennent aux avocats. La possession des biens du domaine public est une des conséquences de la distinction de ces deux personnes, mais une autre conséquence est prépondérante, cette des responsabilités pénales. Diverses responsabilités pénales La qualité de personne morale de droit public a également des conséquences sur le régime de leur responsabilité pénale. [...]


[...] Il a fallu attendre près de 20 ans pour que leur nature juridique soit clairement tranchée par le tribunal des conflits. Pour constater leur qualité de personnes publique, le tribunal s’est référé à un faisceau d’indices tenant à l’objet désintéressé de leur activité au contrôle de l’administration, matérialisé par la subordination de leur Constitution à l’approbation d’une convention par l’autorité administrative, à la présence obligatoirement majoritaire en leur sein d’organismes de droit public, ou de gestionnaires d’une mission de service public, et enfin à la présence d’un commissaire du gouvernement. [...]


[...] Si la loi du 27 juillet 1992 consacrant la responsabilité pénale des personnes morales s’applique également aux personnes morales de droit public, c’est au prix d’un certain nombre de dérogations. La plus importante tien à l’exclusion d e l’Etat, seuls les établissements publics, les collectivités territoriales et les personnes publique sui generis étant donc concernés. En outre, des peines telles que la dissolution de la personne morale ou l’interdiction de certaines activités sont exclues pour les personnes publiques. Celles-ci ne peuvent se voir infliger que des amendes ou des peines telles que la confiscation de la chose ayant servi à la commission de l’infraction. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
24/08/2011
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Justin D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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