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Le sommaire
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Introduction

I) Le principe d'incessibilité de la dette

A. Un principe doctrinalement ancré
B. Un principe prétoriennement évincé

II) De la cessibilité imparfaite de la dette

A. Un régime adapté
1. Formes de la reprise de dette
2. Accord du créancier et cession parfaite
3. Effets de la substitution du débiteur
B. Une incessibilité contournée
1. Figures contractuelles palliatives
2. De l'opportunité de la reconnaissance de cession dette en droit français
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Résumé du document
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Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un cessionnaire son obligation envers un créancier cédé, avec tous ses caractères et ses accessoires, et sans l'accord de ce créancier.

Or la cession de dette répond à un besoin économique, s'insère dans la vie des affaires. Pour y répondre, des procédés connus de notre droit civil sont employés pour pallier l'absence de cession directe de dette ()

Extraits

[...] La majorité des auteurs s’accordent sur l’existence en droit français d’un principe d’incessibilité de dette. Les arguments foisonnent. Les partisans de l’incessibilité mettent en exergue que d’un côté le créancier doit être protégé d’un changement unilatéral de son débiteur. Sinon en admettant le principe de la cession de dette, les intérêts propres du créancier c’est-à-dire sa vocation à être payé serait affectée. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la doctrine admet d’un autre côté, un principe de validité de la cession de dette consentie par le créancier au nom de la liberté contractuelle. [...]


[...] Il s’agit là d’une limitation dans le temps des dettes dont doit répondre le repreneur. Mais la responsabilité de ce dernier est limitée quant à son assiette puisqu’elle ne s’applique qu’au patrimoine transmis et qu’aux droits qui appartiennent au repreneur en vertu du contrat d’acquisition. Cette responsabilité ne peut pas être écartée ou restreinte par une convention entre le repreneur et le débiteur initial 419, al. 3). Reprise contractuelle La reprise contractuelle, quant à elle, peut être convenue dans un contrat passé entre le nouveau débiteur et le créancier ou bien entre l’ancien débiteur et le nouveau[9]. [...]


[...] Civ. V. TERRE, SIMLER et LEQUETTE, 1211. Certains auteurs cependant se montrent sceptiques vis-à-vis de ce concept : V. MALAURIE et AYNES, 310, Aubert, 1. V. M.R . Collins dans Tolhurt v. Associated Portland Cement manufacturers (1900) Ltd [1902] 2 K.B p (en substance). (1852) 7 Exch En matière de partnership, l’accord du créancier est souvent inféré de sa conduite. [...]


[...] Il n’y avait ni cession de dette, ni même cession de créance. Petit à petit, pour des raisons pratiques, la cession de créance a été introduite : on a considéré que la créance constituait une valeur économique, un bien, et qu’il était donc souhaitable de pouvoir la faire circuler ; en outre, sa transmission ne pouvait pas être nuisible au débiteur, la personne de son créancier étant peu importante pour lui. Cette évolution s’agissant de la transmission du versant actif de l’obligation n’a pas eu lieu pour son versant passif. [...]


[...] La cession de dette du droit allemand n’est qu’un procédé imparfait car elle exige le consentement du créancier cédé. Accords des parties et reprise de dette libératoire Si, en Allemagne, la cession de dette n’est pas prohibée, c’est à la condition qu’il y ait accord du créancier qui se voit substituer un nouveau débiteur à l’ancien. En effet, la reprise de dettes exige le consentement du nouveau débiteur comme du créancier. Concernant le nouveau débiteur, celui-ci court bien évidemment un risque en reprenant à son compte l’engagement du débiteur initial. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
19/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Virginie L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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