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Le sommaire
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Introduction

I) La consécration du critère organique dans l'identification du contrat administratif

A. L'affirmation du principe ou la preuve certaine et positive
B. L'affirmation du principe par la preuve négative

II) La relativité du critère organique dans l'identification du contrat administratif

A. L'importance du critère organique atténuée par l'objet du contrat
B. Une logique d'extension restreinte
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Résumé du document
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Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui composent ce dernier. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Ainsi, tous les contrats des personnes publiques ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé.

Extraits

[...] Ainsi, l'absence de la personne publique (du critère organique), n'exclut pas forcement la qualification de contrat administratif, dès lors que l'objet du contrat concerne une activité qui, par nature, appartient à l'administration. Cette jurisprudence sera reprise en 2004 par les juges du Palais Royal dans un arrêt Société National Westminster Bank En effet, la jurisprudence Peyrot ne s’est pas limitée étroitement à la construction d’autoroutes concédées à des sociétés d’économie mixte, elle s’est étendue beaucoup plus largement. Ici, le juge administratif vient préciser que même si les contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes pour l’exécution de travaux sont tous des contrats administratifs, ils ne relèvent cependant pas des marchés publics dès lorsque ces concessionnaires n’entrent pas dans le champ d’application de ce code. [...]


[...] Cependant, il ne s’agit là que d’une présemption simple qui peut être combattue par la preuve contraire. En effet, si les parties ne désirent pas relever de la compétence je juge administratif, elles doivent rapporter la preuve que le contrat n’est pas administratif. Pour être qualifié de contrat administratif, celui-ci doit répondre au cumul des critères matériel et organique. Or, lorsqu’un contrat est passé uniquement entre des organes publics, il n’est pas utile de rechercher s’il satisfait au critère matériel car il appartient à un climat d’exorbitance. [...]


[...] Le second critère est satisfait par le caractère du contrat (clauses ou régimes exorbitants de droit commun) ou par son objet (l’exécution du service public). Le critère organique reste avant tout prédominant pour la détermination de contrat administratif. En effet, la présence de la personne publique est un élément fondamental au regard de la jurisprudence, même s’il ne se suffit pas à lui-même. Dés lors, il convient de se demander si ce critère est réellement catégorique ou s’il admet certaines exceptions. [...]


[...] Aussi, la seule présence du critère organique suffit pour que le contrat soit identifié comme administratif. Ainsi, la présence d’organes publics à la formation du contrat justifie la qualification du contrat administratif. Toutefois, cette affirmation peut être démontrée par la preuve contraire. L’affirmation du principe par la preuve négative Lorsque deux personnes privées, au moins, contractent ensemble, il n’y a peu de chance que le contrat soit qualifié d’administratif. En effet, la condition organique n’est pas satisfaite bien que le critère matériel puisse être rempli si l’acte pris par la personne privée a pour objet l’accomplissement d’une mission de service public. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
20/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Consulté
4 fois

Informations sur l'auteur Julie R. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...
Note du document :
         
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