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Modèle de compromis de vente bien d'un bien immobilier ficelé, composé de tous les articles en vigueur pour l'établissement d'un contrat en bonne et due forme entre les tierces personnes.

Extraits

[...] Le tribunal compétent est celui du siège du lieu de l'immeuble objet des présents. Lignes rayées nulles: mots rayés nuls: paraphe des vendeurs: paraphe des acquéreurs Fait à le sur feuilles et pages en cinq exemplaires dont un remis à chacun des signataires, un qui sera envoyé avec le chèque au notaire des vendeurs rédacteur de l'acte, un pour l'enregistrement et le dernier éventuellement, pour le notaire des acquéreurs Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" LES VENDEURS LES ACQUEREURS VARIANTE A INSERER DANS LA CLAUSE PARTICULIERE: Les acquéreurs déclarent financer l'immeuble, objet des ce document, par leurs fonds propres, sans recourir à un emprunt. [...]


[...] Il est conjointement convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit JOUISSANCE Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente laquelle a lieu dès la signature des présents. Encore une fois, les vendeurs s'interdissent de louer les biens ou d'apporter toute modification à l'immeuble à partir de ce jour. CLAUSES PARTICULIERES ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents, les vendeurs et les acquéreurs élisent domicile respectivement en leurs demeures ci-dessus indiquée. [...]


[...] Si l'immeuble est un lot de copropriété, les vendeurs déclarent qu'il justifieront le jour de la signature de l'acte authentique, le paiement de toutes charges de copropriété auprès du syndic dont les cordonnées sont : ORIGINE DE PROPRIETE Les vendeurs ont acquis l'immeuble de: Par acte notarié du: dressé par Maître en son étude de Cette mutation a été publiée au bureau des hypothèques de le volume OCCUPATION DES LIEUX CONDITIONS SUSPENSIVES La vente de l'immeuble est conclue sous la condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un crédit hypothécaire dont le montant ne pourra excéder % du prix de vente au taux normal du marché pour une durée minimale de 15 ans, et sans exigence d'une garantie hypothécaire supplémentaire. Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délais de un mois suivant la signature des présents. [...]


[...] Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte authentique par chèque de banque ou chèque notarié à l'ordre du notaire des vendeurs. Dès à présent, les vendeurs déclarent notaire dont l'étude est à: pour les assister et les représenter à la signature de l'acte authentique. CLAUSE PENALE Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte authentique, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
29/05/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
Consulté
5 fois

Informations sur l'auteur Christophe M. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
comptabilité
Ecole, université
Professionnel
Note du document :
         
Commentaires
Christophe
08/25/09 - 12:07:33
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