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Le sommaire
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1. Le statut constitutionnel de la liberté de communication
2. Une liberté administrée par la loi
3. Le droit international de la communication

III) La protection de la liberté de la communication et ses limites

1. Le juge et la liberté de communication
2. Les limites de la liberté de communication

IV) La régulation de la communication audiovisuelle

1. Brève histoire de l'audiovisuel en France et dans quelques pays étrangers
2. La coexistence du secteur public et de l'initiative privée
3. Les institutions de tutelle
4. Le secteur privé
5. Le secteur public
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Résumé du document
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La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la liberté de l'information. Ce document aborde la liberté d'émission, le statut juridique et la protection de la liberté de communication et la régularisation de la communication audiovisuelle.

Extraits

[...] Il y a une conception qui aboutit à privatiser les profits. Pourquoi réserver au seul secteur public les moins rentables et les plus délicates, il n’existe pas de crise de position claire sur les fondements et les missions du service public. La loi française se contente d’énumérer les contraintes et les obligations qui concernent les entreprises de secteur public. On ne parle plus de service public de l’audiovisuel mais de secteur public après le monopole de l’Etat. Les missions du secteur public sont décrites comme étant celle d’informer, d’éduquer, de cultiver et de distraire mais dans le respect de la diversité des demandes et des besoins. [...]


[...] Concernant la diffusion des signaux : l’arrivé des satellites représente un évolution. De même de développement des réseaux cannés, quelque soit la technologie, la fibre optique (multiple la possibilité d’émission). Les contraintes économiques et financières Le marché audiovisuel est un marché international qui oblige les opérateurs à se structurer en oligopole afin d’être présent sur le marché. Les groups présents sur le marché s’efforcent de mener à bien de stratégies multimédias encouragées pour pouvoir public au nom d’un certain réaliste industriel. [...]


[...] Il est soumis au statut des entreprises de presse, il lui est interdit d’utiliser des prête-noms. Les opérateurs sont soumis à un régime de caractère nominatif des actions qu’il possède dans les entreprises de presse. La technique de portage est interdite. Enfin, la structure et l’organisation de l’entreprise de communication audiovisuelle doivent permettre une transparence de financement. On a vue aussi que ces opérateurs privés étaient soumis à un régime spécifique concernant la durée d’autorisation de diffusion. Enfin, les opérateurs sont soumis au respect direct concernant les dispositifs anti-concentration. [...]


[...] Les juges admettent l’exception de bonne foi en appréciant la légitimité du but poursuivi par l’auteur de l’acte. - L’absence d’animosité - Le sérieux de l’enquête - La prudence dans le style et l’expression Ces 4 conditions sont cumulatives : si l’une entre elles est défaut, l’exclus de bonne foi ne sera pas retenu. Cette bonne foi peut être rapportée par l’exception de vérité, c’est-à- dire l’offre de preuve de la véracité de l’allégation ou de l’imputation. Bien qu’étant généralité à l’ensemble de diffamation ; l’expression de véracité ne peut jouer dans ces 3 cas : - Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne - Lorsque l’imputation serait fait à des effets qui remontent à 10 années - Lorsque l’imputation serait fait à une infraction mais qui a été prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation. [...]


[...] Ils ne sont en cas soumis à la close de réciprocité de l’article 55 de la Constitution. Ces traités sont d’application directe, c’est-à-dire que leurs dispositions n’on pas besoin d’être précisés par des lois, des décrets, des circulaires internes. II- La protection de la liberté de la communication et ses limites Selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et des citoyens du 28 Août 1789 : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de ces libertés dans les cas déterminés par la loi. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/02/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
34 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Van Thao D. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
LYON -...
Note du document :
         
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