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Le sommaire
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Introduction

I) La formation du contrat de vente de fonds de commerce

A. Les conditions de fonds
B. Les conditions de forme
C. La publicité de la vente

II) Les effets de la vente du fonds de commerce

A. Le transfert de la propriété du fonds de commerce
B. Les obligations du vendeur
C. Les obligations de l'acheteur
D. Les garanties du vendeur
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Résumé du document
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Fiche de synthèse de Droit sur la vente du fonds de commerce. Quelles sont ses conditions de fonds, de forme et de publicité ? Quels sont ses effets sur le transfert de propriété, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les garanties apportées par le vendeur ?

Extraits

[...] II Les effets de la vente du fonds de commerce A Le transfert de la propriété du fonds de commerce : immédiat ; opposable aux tiers. B Les obligations du vendeur : renseignement ; délivrance ; garantie contre l’éviction et les vices cachés. C Les obligations de l’acheteur : retirement ; paiement du prix. D Les garanties du vendeur : privilège du vendeur : conditions : acte authentique ou sous seing privé enregistré, inscrit dans la quinzaine, effets : suit le fonds en quelque main qu’il passe : droits de préférence et de suite ; action résolutoire pour non-paiement du prix de vente : condition : mentionnée dans l’acte, effets : résolution de la vente. [...]


[...] La vente du fonds de commerce. Introduction : Définition : la notion de fonds de commerce. Vente du fonds : transfert de propriété, mais nécessité de protection de l’acheteur, du vendeur et des créanciers. Annonce de plan : la formation du contrat de vente de fonds de commerce les effets de la vente du fonds de commerce (II). I La formation du contrat de vente de fonds de commerce A Les conditions de fond : consentement ; capacité ; objet ; cause. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
15/12/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
3 fois

Informations sur l'auteur Didier A. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
économie...
Ecole, université
université...
Note du document :
         
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