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Le sommaire
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I) Quand est-on considéré comme commerçant ?

A. Commerçant dans l'acte : acte de commerce (ADC)
B. Les commerçants dans la profession (qualité de la personne)
C. Ceux qui ne peuvent pas être commerçants

II) Une fois commerçant...

A. Le commerce et le mariage
B. Les obligations du commerçant
C. Ne sont pas commerçant

III) Les fonds de commerce (FDC)

A. Les éléments du fond de commerce
1. Composition du FDC
2. Nature juridique du fond de commerce
B. Les opérations sur les fonds de commerce
1. La vente du FDC
2. La mise en location gérance
3. Le nantissement du FDC
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Résumé du document
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Régime juridique pour ces 3 types d'actes :

- LA PREUVE est libre, et l'on démontre par tous les moyens
- LA SOLIDARITE dans la faute est présumée
- LA PRESCRITPION est de 10 ans

On s'adresse aux tribunaux de commerce ()

Extraits

[...] Ceux qui ne peuvent pas être commerçants - LES INCAPACITES * les mineurs de moins de 18 ans (même émancipés) * les majeurs sous tutelle et curatelle (ceux sous sauvegarde judiciaire sont acceptés) - LES INCOMPATIBILITES * Les officiers ministériels * Les professionnels libéraux (avocats ) * Les fonctionnaires * Les membres du parlement - LES INTERDICTIONS PROFESIONNELLES * les condamnés pour crimes, faillites ou délits commerciaux - LE STATUT DES ETRANGERS * Membres de l’union européenne = ok * Pour le reste du monde, nécessité d’une convention entre les deux pays ou d’une autorisation du préfet - LES ACTIVITES INTERDITES * à l’étranger, des activités sont interdites ou réservées à l’état - LES ACTIVITES CONTROLLEES * certaines activités nécessitent une licence, une autorisation d’installation ou un diplôme CHAPITRE 2 : UNE FOIS COMMERCANT . I. Le commerce et le mariage - la situation du conjoint participant * collaborateur * salarié * associé - LE REGIME MATRIMONIAL * communauté des biens * séparation des biens II. Les obligations du commerçant - PUBLICATION AU RCS - OBLIGATIONS SPECIFIQUES COMPTABLES - OBLIGATIONS SPECIFIQUES FISCALES III. [...]


[...] Commerçant dans l’acte : acte de commerce (ADC) 4 types d’acte de commerce : - PAR NATURE : * Activité de négoce = achat pour revendre * Activité de transformation : manufacture, réparation * Activité de services : intermédiaire de vente (agent de ) ; services financiers - PAR LA FORME : * La lettre de change : A dit à B de payer C B et C font un ADC) * La société commerciale : dès qu’il y a personne morale, la société est commerciale - PAR ACCESSOIRE : * Actes non courant passés par un commerçant dans le cadre de sa profession. - LES ACTES MIXTES : * Activité entre un commerçant et un civil * Activité entre un commerçant et un commerçant hors de sa profession II. Les commerçants dans la profession (qualité de la personne) Pour se voir attribuer la qualité de commerçant, il faut faire des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle, et les faire à titre personnel et indépendant. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
28/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
1 fois

Informations sur l'auteur Jérôme S. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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