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Le sommaire
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I) Les interdictions de brevetabilité
II) Le régime particulier du brevet de médicament
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Résumé du document
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Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret.

D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs ()

Extraits

[...] La difficulté est que la loi transpose imparfaitement cette directive ce qui va poser des problèmes au regard du principe de l’interprétation conforme qui veut que le juge interprète sa loi interne en conformité avec la directive. Aspects où la transposition est parfaite L’alinéa 1 qui énonce le principe de la non brevetabilité du corps humain. Ce en raison de la contrariété avec l’ordre public. Deuxième principe : Non brevetabilité du décryptage du génome humain. L’alinéa 3 interdit le clonage et la modification génétique des êtres humains. Interdiction de l’activité marchande autour des embryons humains. [...]


[...] La durée de protection des médicaments a été allongée par une loi du 25 juin 1990 par un certificat supplémentaire de protection. A la suite c’est la Communauté qui a pris le relais avec un règlement du 18 juin 1992 entré en vigueur le 2 janvier 1993. Certificat supplémentaire de protection pour allonger la durée de protection. Il prend effet au terme de la protection de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande et l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché et ne saurait exéder 5 ans. [...]


[...] Paragraphe 3 : Les obtentions végétales Exclusion de brevetabilité à l’article L611-19 2e. Ces produits agricoles sont traditionnellement exclus parce qu’ils proviennent non pas d’une activité industrielle mais de forces naturelles même dirigées par la main de l’homme. Le problème est que l’on assiste à l’heure actuelle au développement de l’agriculture et de la création de catégories de plantes ou de semences qui présentent des caractères particuliers qui ne se trouvent pas au niveau naturel. Ex : différentes variétés de roses. [...]


[...] Le brevet d’invention : les restrictions à la brevetabilité Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n’offre qu’une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D’autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c’est notamment le cas des parfumeurs. A l’expiration d’une période de 18 mois l’inventeur est obligé de divulguer son invention au public qui ne pourra cependant pas l’utiliser pendant 20 ans. [...]


[...] La loi du 2 janvier 1968 est celle qui est codifiée dans le CPI avec une réforme importante par une loi du 19 juillet 1978. Cette loi instaure un examen préalable sur les conditions de brevetabilité. Au niveau international, la protection limitée à un territoire est insuffisante parce qu’elle laisse un champ aux contrefaçons à l’étranger. Convention de Paris de 1882 pour le droit de la propriété intellectuelle qui repose sur le principe de l’assimilation du ressortissant d’un des états membres au ressortissants dans lequel le brevet est réclamé (même principe que la convention de Berne pour le droit d’auteurs). [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
16/07/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public

Informations sur l'auteur Julien L. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris x...
Note du document :
         
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Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité

«Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la viola...»

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