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Le sommaire
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- Faits
- Procédure
- Prétentions des parties
- Problème de droit
- Solution
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Résumé du document
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La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur poursuivi ()

Extraits

[...] Le sens de la décision et ses fondements (solution): La Cour de Cassation casse et annule aux motifs que la nomination des dirigeants, la personnalité juridique d’une société ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci ne suffisent pas à faire considérer la Société comme une émanation de l’Etat impliquant son assimilation à celui-ci. La portée de la décision : Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence (21/07/1987 et 06/07/1988). Le droit de gage général qui résulte de l’article 2092 au profit des créanciers ne porte que sur le patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger) : article 2284, résumé de jurisprudence n°1. [...]


[...] Cet arrêt est un arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1995. Les faits : Le créancier, dont le débiteur est un Etat, a été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d’une cargaison de blé appartenant à une société publique étrangère. L’Etat réclame à son créancier de donner main levée sur la saisie. Le problème de droit : Quel patrimoine, de l’Etat ou de la société publique, peut être attaqué pour le remboursement d’une dette ? La procédure : La Cour d’appel de Rouen par arrêt du 4 septembre 1992 déclare l’Etat tunisien déchu de son action contre son créancier. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
17/12/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
1 page
Niveau
grand public
Consulté
2 fois

Informations sur l'auteur Anaïs C. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Lille 2
Note du document :
         
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 relative au patrimoine

«La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire...»

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