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Le sommaire
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I) L'application de la loi dans l'espace

II) L'application de la loi dans le temps

A. Les principes
1. L'entrée en vigueur de la loi
2. L'abrogation de la loi
B. Les conflits de loi dans le temps
1. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
2. Le fondement du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
3. Les valeurs du principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle
4. Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi
C. Principe de l'application immédiate de la loi nouvelle

III) Exercices d'application
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Résumé du document
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Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- La promulgation de la loi.

C'est la formalité accomplie par le Président de la République qui permet de rendre exécutoire la loi (norme votée par le Parlement). Le Président prend un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au gouvernement. Les actes pris par le pouvoir exécutif à savoir les règlements et les décrets n'ont pas à être promulgués puisqu'ils sont l'oeuvre du pouvoir exécutif et sont donc exécutoire par nature. C'est la date de promulgation de la loi qui détermine la date de la loi.

- La publication de la loi.

La loi doit être publiée au Journal Officiel et c'est cette publication qui en informe le public puisque personne n'est sensé ignorer la loi. Les lois doivent être publiées mais également les décrets ()

Extraits

[...] Exercice 2 A loue un petit atelier à B dans le marais depuis 2 ans moyennant 800 par mois. Le 01/01/06 une loi entre en vigueur cette loi vient limiter les loyers des locations des ateliers dans la capitale. Est- il concerné par cette loi ? La situation est contractuelle puisque le bail est un contrat, on applique l’art 2 : principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle qui ne peut remettre en cause les effets du bail avant le 01/01/06. [...]


[...] Les lois doivent être publiées mais également les décrets. Les traités ratifiés doivent être publiés. La loi entre en vigueur sur tout le territoire français le lendemain de sa publication. Cependant le législateur peut prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la loi dans des dispositions transitoires qui vont reculer la datte d’entrée en vigueur de la loi ou vont prévoir une période de transition avec le régime antérieur L’abrogation de la loi. Lorsque l’on a à faire à une loi temporaire, la loi cesse donc d’être en vigueur à l’arrivée du terme. [...]


[...] C’est une situation qui n’est pas contractuelle, et la loi est entrée en vigueur le 01/01/06. Pour les jumeaux qui ont plus de 2 ans la loi ne les concerne pas et Myriam ne peut pas demander des remboursements de frais de garde qu’elle a dépensé pour ces jumeaux avant la loi car elle n’est pas rétroactive. C’est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Pour le futur bébé la loi nouvelle va s’appliquer puisque le bébé va naître après la constitution de la loi nouvelle à condition que Myriam continue à travailler. [...]


[...] Exemple : location pour les animaux domestiques. 01/01/05 : attribution d’une allocation aux propriétaires d’animaux. A partir de cette date la M. Dupont pourra recevoir son allocation. La loi ancienne survie pour les situations juridiques contractuelles sauf si la loi est d’ordre public. Quand il y a eu un contrat c’est la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d’ordre public elle s’applique immédiatement aux situations contractuelles concluent sous la loi ancienne. [...]


[...] Les conflits de loi dans le temps. Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur la question qui se pose est de savoir à quelle situation concrète elle va s’appliquer, c’est-à-dire comment va s’opérer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle. La loi a pu prévoir la transition du régime antérieur au nouveau régime, l’objet des dispositions transitoires étant de déterminer dans quelles conditions va s’opérer le passage du régime juridique antérieur au nouveau et donc de préciser le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. [...]

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Informations sur le doc

Date de publication
26/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
Consulté
9 fois

Informations sur l'auteur Nadia T. (étudiant)

Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Note du document :
         
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